Les normes comptables de l'État, comparaison avec les normes des entreprises (2006)

Résumé du document

La loi organique du 1er août 2001 est à l'origine de la modernisation des normes comptables de l'Etat. Cette réforme applicable au 1er janvier 2006 se caractérise par l'adoption d'un nouveau référentiel comptable inspiré de celui des entreprises. Un avis favorable a été émis le 6 avril 2004 à l'unanimité par le CNC.

Les principes de cette comptabilité sont :
- Le maintien de la comptabilité des recettes et des dépenses (comptabilité de caisse) permettant de rendre compte de l'exécution budgétaire (base actuelle de l'Etat) le mode de rattachement des dépenses et des recettes : la date de leur décaissement ou encaissement.
- La mise en place d'une nouvelle comptabilité générale de l'Etat (comptabilité d'exercice)
- La mise en oeuvre d'une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.

La loi organique dispose, que les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Les procédures et l'organisation comptable mise en place devront garantir la fiabilité et la qualité de l'information financière. Enfin, les comptes de l'Etat feront l'objet d'une certification confiée à la Cour des comptes par référence au processus de certification des comptes des sociétés commerciales prévus à l'article L225-235 du code de commerce, tout en prenant en considération les spécificités des comptes de l'Etat.

Extraits

[...] Ce tableau est original par rapport aux états financiers des entreprises. Mais rien n'est ensuite indiqué sur ce tableau dans la norme lorsqu'elle traite des dispositions normatives NORME 11 DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME L'Etat a une fonction financière très importante (agence France trésor) qui l'assimile à une banque et justifie l'application des normes du comité de réglementation bancaire. En fait, la norme distingue entre ces normes applicables en interne par l'Agence France trésor et les normes de reprise des opérations de l'Agence dans la comptabilité générale de l'Etat, mais ces normes de reprise s'écartent très peu des normes comptables du CRB. [...]

[...] Elles sont arrêtées après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées dans les conditions prévues par la loi de financess (article 30) La loi de finances pour 2002 a donc créé le comité des normes de la comptabilité publique (article 136). Comptabilité publique Des principes spécifiques à l'Etat La constatation des droits et obligations (principe de la comptabilité d'exercice selon la loi organique). Le fait déclencheur de l'enregistrement comptable d'une opération est constitué par la naissance d'un droit ou d'une obligation. Il sera dès lors possible d'avoir une visibilité sur la situation patrimoniale de l'Etat, mais également sur ses produits et ses charges. Le référentiel comptable de l'Etat Le référentiel comptable de l'Etat est constitué de cinq documents. [...]

[...] déterminés chaque année régularité suffisante pour que la et financières valeur comptable ne diffère pas Fréquence des réévaluations révision générale tous les 5 de façon significative de celle non définies ans des barèmes afin qui aurait été déterminée en de prendre en compte les utilisant la juste valeur à la date évolutions structurelles des de clôture marchés immobiliers et fonciers Réévaluation des immobilisations incorporelles L'évaluation initiale d'une Possible si référence à une juste Impossible immobilisation incorporelle valeur déterminée sur un marché de l'Etat est conforme aux actif règles du général. plan comptable Les dispositions du règlement 2002-10 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs sont reprises pour les évaluations postérieures. [...]

[...] Commentaires La norme représente un effort très valable de mettre de la clarté dans quelque chose qui est fort embrouillé. Il ne reste pas moins que pour recenser tous les engagements que la norme demande de mentionner, des spécialistes devront être requis. On pourrait même se demander si pour chaque loi (et même décret) publiée, il n'y a pas lieu de procéder à un examen approfondi pour détecter et évaluer les engagements pris ou reçus. CONCLUSION Comptabilité publique La réussite de cette réforme comptable pose le problème de la conduite du changement considéré comme véritable révolution culturelle à l'origine de profonds bouleversements structurels (réorganisation de la fonction et de l'organisation comptables) et humains (modifications des métiers, nouvelles responsabilités, interaction entre les différents acteurs). [...]

[...] Les causes L'adoption de la loi organique du 1er août 20001 répond à un double objectif de transparence et d'efficacité de gestion pour : Les citoyens en attente de visibilité sur la situation financière de l'Etat Les gestionnaires désireux de pouvoir disposer d'outils pratiques et de guides méthodologiques d'aide à la prise de décision. L'ensemble des acteurs de la sphère des finances publiques en attente d'outils d'analyse mais d'éléments et d'instruments de comparaison. Quand La loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 a prévu qu'à partir de 2006, les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action. [...]