La norme d’évolution de la dépense publique

Résumé du document

Apparue sous la XIe législature (1997-2002), la norme d'évolution de la dépense publique de l'État s'est imposée sous la XIIe législature (2002-2007) comme le principal outil de pilotage des finances publiques par les règles, limitant la discrétion de la politique budgétaire par une déclinaison macro-budgétaire de la règle de plafonnement des dépenses. En calant la progression des dépenses sur le rythme d'inflation, elle doit aider à stabiliser la dépense en volume / en euros constants, et à diminuer graduellement la part de la dépense publique dans le PIB, sans assumer le coût politique d'une réduction en valeur / en euros courants de la dépense publique.
L'efficacité de cette norme pour maîtriser les dépenses publiques doit être prouvée au cours de la XIIIe législature (2007-2012), afin de permettre à la France d'honorer son engagement européen d'équilibre des finances publiques en 2012. La norme d'évolution de la dépense publique constitue une incontestable avancée, mais elle ne contribuera à atteindre l'objectif d'équilibre qu'à condition d'être renforcée et accompagnée d'une « réforme de l'État » réussie.

Extraits

[...] En plaçant l'arbitrage du Premier ministre sur les enveloppes de crédit dans le cadre d'une règle préalable sur l'évolution de la dépense publique, la norme permet un gain de crédibilité de la contrainte financière et une plus grande discipline des acteurs lors de l'élaboration du budget. Avec un plafond de dépense fixé en amont, elle diminue le jeu de rôle entre le ministre des Finances et les ministres dépensiers Une fois la norme dévoilée, la direction du budget calcule en effet, à partir des dépenses budgétaires inéluctables, le montant de la marge de manœuvre budgétaire maximum dont dispose le gouvernement. [...]

[...] Mais même si elle était appliquée strictement et si la croissance économique était chaque année de elle ne permettrait de stopper l'augmentation du ratio d'endettement qu'au bout de quatre ans. Et il faudrait attendre huit ans pour atteindre l'équilibre et neuf ans pour seulement retrouver notre niveau d'endettement actuel Au sens de la norme élargie, les dépenses de l'État en volume au cours de la période 2002-2007 ont effet progressé de par an en moyenne, voire aussi Gilles Carrez, Rapport préalable au débat d'orientation budgétaire, Assemblée nationale Avec une hypothèse d'inflation de Rapport préalable au débat d'orientation budgétaire, Sénat, 2008. [...]

[...] La norme de dépenses entraîne également une déconnexion des dépenses et de la variation des recettes au cours de l'exercice, ce qui contribue à ne pas dépenser plus quand les rentrées fiscales, en haut de cycle, sont supérieures aux prévisions. La règle d'affectation des éventuels surplus budgétaires à la réduction du déficit exclusivement, dans les lois de finances de 2006 et 2007 peut constituer un complément utile pour se conformer strictement à la norme de dépense. Des mesures de mise en réserve ou de gels de crédit prises en cours d'exercice, si les recettes fiscales en bas de cycle sont inférieures aux prévisions, permettent de s'assurer du respect en exécution de la norme d'évolution de la dépense, sans creuser le déficit. [...]

[...] L'effort d'ajustement pour 2008 est essentiellement porté sur les dotations aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, les dépenses de l'État stricto sensu bénéficiant pour cet exercice d'un effet d'aubaine. Afin de renforcer la lutte contre l'endettement, le gouvernement s'est engagé lors d'un débat d'orientation budgétaire à passer d'une stabilisation zéro volume à une réduction en volume, afin de tendre à moyen terme vers une norme zéro valeur en 2010, c'est-à-dire une stabilisation en euros courants, comme l'a déjà fait l'Allemagne. [...]

[...] La norme de dépense a permis une réduction sensible de la part des dépenses de l'État dans le PIB, puisque les dépenses publiques ont évolué au même rythme que l'inflation, et non pas à celui de la croissance économique. Si cette norme s'est avérée utile pour limiter la progression des dépenses publiques, elle n'a cependant pas permis une réduction de l'endettement public[1]. Les budgets successifs ont continué à être élaborés sur des soldes déficitaires et la norme d'évolution de la dépense s'applique aux seules dépenses du budget général des finances de l'État, restant sans effet sur les finances locales et surtout les finances sociales. [...]