La nomenclature budgétaire

Thèmes abordés

Nomenclature budgétaire, loi de finances, LOLF, vote du budget, ministère, titre

Résumé du document

Pourquoi une nomenclature ? L'objectif est toujours le même, il est nécessaire dans un but de comparaison d'avoir une présentation identique d'une loi de finances sur l'autre. Ce n'est pas un sujet technique, il y a de vrais choix politiques. Cette question à évoluer au fut et à mesure que les dépenses de l'État ont changée de nature et de volume. Et en particulier par l'introduction des approches économiques de présentation au sein de l'approche juridique classique. La LOLF a totalement redistribué les cartes, en privilégiant l'approche fonctionnelle sur celle administrative. Concrètement avec la LOLF les crédits sont désormais présentés par fonction et par nature. Par fonction nous avons la mission, le programme et l'action. Par nature, nous avons le titre et la catégorie.

Extraits

[...] Historiquement, tendance à la diminution du nombre de chapitres. Remarque 2 : le chapitre était théoriquement repris après le vote dans un document appelé les décrets de répartition ; il y avait une sorte d'engagement politique et moral de respecter ce qui avait été mis dans les décrets de répartitions. A partir de 56 le parlement a voté par grande masse les D. le gouvernement dans un doc annexe (décret de répartition) ventilés ces D. mais les commissions des Finances de ces 2 assemblées devaient donner leur avis conforme, et en cas de problème il y avait un vote en dernier ressort du Parlement. [...]

[...] Sous 59 il y avait un niveau auquel s'apprécier la spécialisation du crédit = chapitre budgétaire. Il est désormais remplacé par le programme. Rappel historique du rôle antérieur du chapitre budgétaire : unité élémentaire de spécialisation des crédits (sous 59). Sous 59 c'était le seul intéressant. Pendant des décennies le chapitre budgétaire, il a été aussi l'unité de vote des crédits par le parlement ; il était souvent utilisé par les parlementaires de la IIIe et IVème République comme un moyen de pression du parlement (du législatif) sur l'exécutif. [...]

[...] Le 1er niveau de la nomenclature = était le ministère. Sous 59 il était l'unité de référence, cela se traduisait juridiquement. Dans un budget de moyen on avait un article 7 de l'ordonnance les crédits ouverts par les LF sont mit à la disposition des ministères Avec la LOLF l'article 7 est + ambiguë, il dit les crédits ouverts par les LF pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission, relevant d'un ou de plusieurs services, d'un ou de plusieurs ministères Le ministère en tant qu'entité administrative existe toujours, mais en terme budgétaire il n'est + la référence première ni essentielle. [...]

[...] La nomenclature budgétaire Pourquoi une nomenclature ? L'objectif est toujours le même, il est nécessaire dans un but de comparaison d'avoir une présentation identique d'une LF sur l'autre. Ce n'est pas un sujet technique, il y a de vrais choix politiques. Cette question à évoluer au fut et à mesure que les dépenses de l'État ont changée de nature et de volume. Et en particulier par l'introduction des approches économiques de présentation au sein de l'approche juridique classique. La LOLF a totalement redistribué les cartes, en privilégiant l'approche fonctionnelle sur celle administrative. [...]

[...] L'explosion de cette distinction tripartite ne justifiait plus le maintien de ce niveau en tant que nomenclature ayant des conséquences budgétaires. Mais on a maintenu ce niveau, en mode LOLF mais uniquement à titre indicatif (article 7-2). Avec une petite réserve. La présentation est indicative sous la réserve des dépenses du personnel, qui du fait de la fongibilité asymétrique présente les budgets de manière Titre ensuite subdivisés en partie. Sous 59 elle n'avait pas de valeur juridique partie était une subdivision d'exécution et non de vote, son contenue était très imprécis et très variable d'un type à un autre. [...]