Quelles niches fiscales supprimer en matière d’impôt sur le revenu ?

Résumé du document

Les niches fiscales constituent un régime fiscal dérogatoire permettant à certains contribuables de réduire le montant de leurs impôts. Ce système existe aussi bien pour les foyers que pour les entreprises, mais concerne principalement l'impôt sur le revenu : soit 60% de leur total en 2003. Ces niches sont aussi appelées « dépenses fiscales » car elles constituent une perte de recettes pour l'Etat qui doit compenser ce manque d'entrées (50 milliards d'euros). Elles représentent donc un enjeu important en matière de gestion budgétaire au regard du cumul de la dette de l'Etat et du montant du déficit budgétaire. On distingue les niches « incitatives » (à certaines pratiques) des niches « professionnelles » (à destination de certains métiers).
Au nombre de 400, elles sont aujourd'hui largement remises en question ; et l'appellation « niche » fait précisément référence à leur caractère opaque.

Extraits

[...] Quelles niches fiscales supprimer en matière d'impôt sur le revenu ? Les niches fiscales constituent un régime fiscal dérogatoire permettant à certains contribuables de réduire le montant de leurs impôts. Ce système existe aussi bien pour les foyers que pour les entreprises, mais concerne principalement l'impôt sur le revenu : soit 60% de leur total en 2003. Ces niches sont aussi appelées dépenses fiscales car elles constituent une perte de recettes pour l'Etat qui doit compenser ce manque d'entrées (50 milliards d'euros). [...]

[...] Il convient toutefois de revoir de manière globale le régime dérogatoire L'existence de ces niches est liée à la politique fiscale dans son ensemble La place et le nombre des niches fiscales en matière d'IR trouvent une justification dans l'importance du montant des prélèvements (2ème impôt après la TVA, soit 18% des entrées d'impôts de l'Etat). Si certaines niches sont effectivement inefficaces et doivent être supprimées, un changement important à la baisse des niches doit raisonnablement être accompagné d'une baisse des taux d'imposition (éviter l'exil fiscal . ) D'autres pistes sont offertes par le Conseil des impôts Le rapport du Conseil des Impôts de septembre 2003 sur la fiscalité dérogatoire fait état des différents dysfonctionnements des niches. [...]

[...] Il préconise la suppression de certaines d'entre elles, mais aussi des mesures d'accompagnement pour rationaliser leur efficacité dont : limiter leur durée à trois ans maximum. mettre en place des périodes d'expérimentation afin de les évaluer concrètement sans les reconduire systématiquement. Les rendre plus équitables Analyser les objectifs socio-économiques visés pour observer si la dépense fiscale est l'instrument qui y répond le plus efficacement. [...]

[...] Des réductions d'impôts sur le montant versé (ex : pour l'emploi d'un salarié à domicile) Des crédits d'impôts, pour tous les ménages, imposables ou non (ex : Prime pour l'emploi) La nature même d'un régime dérogatoire fait débat L'existence de niches fiscales est contestée par certains, car considérée contraire à la logique de progressivité de l'impôt donc inégalitaire (certains abattements même plafonnés profitent davantage aux plus hauts revenus). D'autre part, cette pratique est aussi jugée injuste, puisqu'elle ne s'adresse pas à tous, les 50% de foyers fiscaux non imposables en étant exclus (hormis concernant les crédits d'impôts). A l'opposé, on reconnaît des aspects bénéfiques au système de niches, ex : les réductions d'impôts pour l'emploi de salarié à domicile permettent d'en sortir une part du secteur informel, etc. [...]

[...] En outre certaines niches sont accusées de ne répondre à aucun objectif socio- économique précis, ex : remise en question de l'utilité des différentes déductions en faveur de l'investissement dans les DOM-TOM. II] Les enjeux budgétaires auxquels est confronté l'Etat imposent une réforme des niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu Leur trop grande variété témoigne de la nécessité de les réduire en nombre Les dérogations doivent être évaluées selon leur impact économique Pourraient être supprimées les niches ne présentant pas d'avantages suffisants en termes d'impact économique pour l'Etat et d'allègement des charges pour le contribuable. [...]