Missions et programmes dans la LOLF

Résumé du document

Dans l'ordonnance de 1959 relatives aux lois de finances, le budget est structuré par nature de dépenses autour des quelques 848 chapitres qui constituent le cadre de la spécialité budgétaire. Cette conception faisait l'objet de critiques de la part de l'ensemble des acteurs concernés. Elle apparaissait comme peu lisible pour le parlement, contraignante et déresponsabilisante pour les gestionnaires. Centrée sur les moyens, elle ne favorisait guère une gestion axée sur la performance.

La LOLF rompt avec cette logique. La nouvelle nomenclature budgétaire traduit les finalités de l'action publique autour de deux notions fondamentales : la mission et le programme. Le budget de l'Etat passe ainsi d'un modèle contrôlé par la régularité au regard de la réglementation, à un modèle contrôlé principalement par les résultats obtenus. La nomenclature par nature de dépenses reste présente dans ce nouveau cadre, mais elle est simplifiée : la ventilation par titre subsiste mais à titre indicatif .

Cette nouvelle architecture du budget de l'Etat permet de clarifier les politiques publiques et de mieux identifier les responsabilités.

Extraits

[...] Cette conception faisait l'objet de critiques de la part de l'ensemble des acteurs concernés. Elle apparaissait comme peu lisible pour le parlement, contraignante et déresponsabilisante pour les gestionnaires. Centrée sur les moyens, elle ne favorisait guère une gestion axée sur la performance. La LOLF rompt avec cette logique. La nouvelle nomenclature budgétaire traduit les finalités de l'action publique autour de deux notions fondamentales : la mission et le programme. Le budget de l'Etat passe ainsi d'un modèle contrôlé par la régularité au regard de la réglementation, à un modèle contrôlé principalement par les résultats obtenus. [...]

[...] Unité de vote du budget au Parlement, la mission est conçue pour favoriser le débat démocratique sur les politiques de l'Etat. Elles constituent également la "charge" au sens de la Constitution (article 47 LOLF) : elle devient le cadre d'application de l'article 40 de la Constitution concernant le droit d'amendement en matière financière. Chaque missions doit contenir au moins deux programmes. Il y a par ailleurs 9 missions interministérielles, ainsi que deux "missions spécifiques" : - l'une regroupe "les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations" ( unités particulières de spécialisation des crédits. [...]

[...] Lambert et Migaud envisagent également la mise en place d'une revue des programmes, consistant à examiner en détail le bien-fondé des dépenses engagées par l'état de manière structurelle. Sa mise en oeuvre devra être confiée à un organe jouissant d'une certaine indépendance au sein de l'exécutif . Certains critères objectifs permettant de choisir les programmes devant faire l'objet d'une évaluation pourraient être dégagés par avance. [...]

[...] Beaucoup de ministères ont adopté une structure de programmes ne correspondant pas nécessairement à l'organisation de leur administration centrale, mais bien aux politiques menées. Le rapport Migaud Lambert d'octobre 2006 sur la mise en oeuvre de la LOLF relève quelques difficultés, et propose des aménagements en la matière. Ainsi, il subsiste des difficultés résultant de la difficulté de coordination de plusieurs structures administratives intervenant dans un même programme. Ceci est accentué pour les missions interministérielles, qui posent des problèmes spécifiques qui ne doivent pas conduire à restreindre leur portée. [...]

[...] Les responsables de programmes représentent l'innovation principale. Une grande liberté est accordée au gestionnaire d'un programme pour utiliser ses crédits et les redéployer au besoin entre différents titres au sein d'un même programme. La seule limite concerne les crédits de personnel qui ne pourront être majorés des crédits d'un autre titre, mais peuvent à l'inverse abonder les crédits des autres titres (fongibilité asymétrique). Ce sont les ministres qui devront désigner, dans leur administration, les personnes qui auront la charge de coordonner la mise en œuvre des programmes. [...]