Missions et programmes

Résumé du document

L'objectif d'une meilleure efficacité de la gestion publique, du passage d'une culture de moyens à une culture des résultats qui implique un contrôle a posteriori, a nécessité la définition d'une nouvelle nomenclature budgétaire autour des missions et de programmes centrée sur la performance avec la LOLF du 1er août 2001, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Les crédits pour couvrir les charges budgétaires de l'Etat, désormais justifiés au « au 1er euro », sont regroupés en missions qui constituent les unités de vote, elles-mêmes composées de programmes qui deviennent les unités de gestion et de spécialité. Cette réforme doit permettre de responsabiliser les gestionnaires en leur allouant une enveloppe globale de crédits mais aussi de favoriser par voie de conséquence un contrôle de la performance de l'action de l'Etat.

Extraits

[...] Elle conduit à sélectionner des objectifs en nombre limité, mesurés par des indicateurs. À chaque indicateur sont associées des valeurs cibles : une valeur cible à atteindre dans les années à venir et une valeur cible pour l'année du projet de loi de finances. Le responsable de programme s'engage sur les objectifs, les indicateurs et les cibles dans les projets annuels de performances (PAP). Il doit rendre compte au Parlement des résultats obtenus dans un rapport annuel de performance lors de l'examen de la loi de règlement. [...]

[...] Ainsi, l'efficacité de sa mise en œuvre dépendra de l'appropriation par les gestionnaires de leurs nouvelles marges de manœuvre, la déclinaison des objectifs et indicateurs de performance dans la gestion opérationnelle des services, ou encore pour une déconcentration accrue de la gestion. Cette démarche est nécessaire pour enclencher une véritable dynamique de modernisation de l'Etat. Bibliographie _ Les notices de la documentation française, Finances publiques, sous la direction d'André Roux, 2ème édition, CNED _ concours de la fonction publique, finances publiques, Foucher _ R. Muzellec, Finances publiques, Dallos Sirey _M. [...]

[...] Une nouvelle chaîne de responsabilités se met en place A la nouvelle architecture budgétaire de l'Etat en missions et programmes correspond une nouvelle chaîne de responsabilités dans l'administration. Dotés de plus de responsabilité et de liberté, les gestionnaires publics s'engagent sur la performance et la transparence le responsable de programme : le maillon central de la nouvelle gestion publique Il se trouve à la charnière entre la responsabilité politique et la responsabilité de gestion. Placé sous l'autorité d'un ministre, il participe à l'élaboration des objectifs stratégiques de son programme. Il est le garant de sa mise en œuvre opérationnelle et s'engage sur la réalisation des objectifs associés. [...]

[...] Pour mesurer la contribution des opérateurs, ceux-ci sont intégrés dans les projets annuels de performances qui présentent : leurs missions, les actions auxquelles ils se rattachent, la nature des liens (modalités de tutelle, contrats d'objectifs, leurs objectifs et indicateurs, la récapitulation et la justification des crédits du programme qui leur sont destinés et, enfin, la consolidation des emplois des programmes avec ceux des opérateurs. Un budget orienté vers les résultats 1. des programmes associés à de nouvelles stratégies L'un des enjeux majeurs de la LOLF est de faire passer l'État d'une culture de moyens à une culture de résultats. Dans cette logique, la performance s'inscrit au cœur du nouveau cadre budgétaire. [...]

[...] Tout comme le responsable de programme, le responsable de BOP gère librement une enveloppe globale de crédits et s'engage sur des résultats opérationnels à atteindre. Il répartit les moyens dont il dispose entre différentes unités opérationnelles qui mettent en œuvre les activités définies dans le BOP et assurent l'exécution des dépenses du BOP. En tout, il y a près de 2.200 BOP, dont près de 1.900 au niveau déconcentré, gérés par près de 1.200 responsables de BOP. La déclinaison opérationnelle des programmes a été arrêtée par les ministères. [...]