Les missions de la cour

Thèmes abordés

Mission, cour, comptes

Résumé du document

La Cour des comptes est une juridiction administrative.
Elle contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou para-publics nationaux et même de certains organismes privés. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle certifie les comptes de l'Etat et du régime général de la sécurité sociale.
La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement en matière de contrôle de l'application des lois de finances de l'Etat et des lois de financement de la sécurité sociale.

Extraits

[...] Elle juge les comptes des comptables publics. Elle certifie les comptes de l'Etat et du régime général de la sécurité sociale. La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement en matière de contrôle de l'application des lois de finances de l'Etat et des lois de financement de la sécurité sociale. CONTRÖLE DES COMPTES PUBLICS : rôle originel de la Cour, celle-ci est le juge d'appel des Chambres régionales des comptes en matière juridictionnelle.elle assure l'unité de l'ensemble des contrôles juridictionnels. [...]

[...] Depuis la LOLF, elle n'efectue plus une simple déclaration de conformité mais une certification des comptes . Les comptes doivent être certifiables, c'est-à-dire qu'ils respectent des normes comptables. La Cour doit définir les modalités de contrôle . Les décisions des juridictions financières sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes et de cassation devant le Conseil d'Etat. L'appel peut être formé par le comptable ou ses ayants droits, par l'ordonnateur, un contribuable autorisé par le Tribunal Administratif, le commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale des comptes, le procureur auprès de la Cour des comptes. [...]