La mesure de la performance - cadre comptable et indicateurs en gestion publique

Résumé du document

 La démarche de modernisation de la gestion publique et la diffusion d'une culture de la responsabilité au sein de l'administration impliquent de nouvelles exigences en matière de mesure des résultats.

 Elles supposent ainsi une rénovation en profondeur des systèmes d'informations afin d'évaluer précisément les résultats et les coûts des politiques publiques ou des entités administratives.

 C'est pourquoi tous les pays de l'OCDE ont engagé des efforts importants pour développer de nouveaux instruments de mesure. Ceux-ci peuvent être regroupés en deux groupes :

- les indicateurs de performance (ou de résultats) ;
- l'information financière (le cadre comptable).

La LOLF comporte une rénovation de ces deux groupes d'instruments. Cependant, nous ne traiterons ici que de la performance.

Extraits

[...] Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 mars 2005 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN, Jean-Pierre LASSALE, Finances publiques, LGDJ, 8e édition, p. [...]

[...] La mesure de la performance La démarche de modernisation de la gestion publique et la diffusion d'une culture de la responsabilité au sein de l'administration impliquent de nouvelles exigences en matière de mesure des résultats.[1] Elles supposent ainsi une rénovation en profondeur des systèmes d'informations afin d'évaluer précisément les résultats et les coûts des politiques publiques ou des entités administratives. C'est pourquoi tous les pays de l'OCDE ont engagé des efforts importants pour développer de nouveaux instruments de mesure. Ceux-ci peuvent être regroupés en deux groupes : - les indicateurs de performance (ou de résultats) ; - l'information financière (le cadre comptable). La LOLF comporte une rénovation de ces deux groupes d'instruments. Cependant, nous ne traiterons ici que de la performance. I. [...]

[...] C'est sur la base de ces indicateurs que la gestion fait l'objet d'une évaluation.[7] B. La loi de finances pour 2007 La loi de finances pour 2007 comprend 634 objectifs et 1295 indicateurs de résultats : environ la moitié mesurent l'efficacité socio-économique des politiques publiques, un tiers l'efficience de la gestion et un cinquième la qualité du service auprès des usagers. Voici quelques exemples : Mission justice programme administration pénitentiaire (programme 107) : o objectif : renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires associé à l'indicateur du taux d'évasion ; o objectif : adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies associé à l'indicateur portant sur le coût de la journée de détention ; o objectif : favoriser les conditions d'insertion professionnelle des détenus associé à l'indicateur relatif au pourcentage de détenus bénéficiant d'un projet de préparation à la sortie. [...]

[...] Comment mesurer la performance publique ? Tout d'abord, la notion de performance est très proche de celle d'efficacité. Elle se définit en effet comme l'ensemble des indications chiffrées caractérisant les possibilités optimales d'un système. Dans cette perspective, la mesure de la performance d'une unité peut s'appréhender à partir de deux critères : - le respect des objectifs fixés à l'unité : est-ce que l'unité a atteint les objectifs qui lui avaient été assignés ? - la part de responsabilité imputable à l'unité : est-ce que le résultat obtenu est dû à l'action propre de l'unité ou est-ce qu'il vient éventuellement d'ailleurs ? [...]

[...] En contrepartie, les gestionnaires sont jugés sur leurs résultats, leur action s'inscrivant dans le cadre d'une logique de la performance.[5] o L'article 51-5 de la LOLF prévoit la jonction au projet de loi de finances de l'année d'un projet annuel de performance (PAP) pour chaque programme, contenant notamment : la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié o L'article 54-4 de la LOLF prévoit symétriquement la jonction au projet de loi de règlement des rapports annuels de performance faisant connaître par programme [ ] les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés Des indicateurs de résultats sont ainsi élaborés pour tous les niveaux de responsabilité, de la base au sommet. A chaque programme sont associés des objectifs et des indicateurs de résultats des priorités du programme. Ces objectifs et ces indicateurs sont présentés au parlement dans les projets annuels de performance (PAP) et sont ensuite déclinés dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO). [...]