Le médiateur du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Résumé du document

Depuis mai 2002, au Médiateur de la République, des Assurances, de l'Education Nationale, s'ajoute le Médiateur du Ministère de l'Economie et des Finances. Par arrêté du 30 avril 2002, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a nommé M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, Médiateur du Minefi pour une durée de trois ans. Ce dernier a vu son mandat reconduit le 22 septembre 2005.

Comme ses homologues dans leur domaine, le Médiateur des Finances vise à concilier le fisc et le contribuable en cas de blocage dans une affaire. Son champ d'intervention est large, puisque, étant placé auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, il peut aussi traiter de litiges relatifs aux douanes, à la concurrence et à la répression des fraudes. L'essentiel des réclamations concerne toutefois les impôts (délais de paiement, redressement fiscal en matière de TVA, droits de succession, impôts locaux …).

Extraits

[...] Le médiateur du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Qui est le médiateur du Minefi ? Depuis mai 2002, au Médiateur de la République, des Assurances, de l'Education Nationale, s'ajoute le Médiateur du Ministère de l'Economie et des Finances. Par arrêté du 30 avril 2002, le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie a nommé M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, Médiateur du Minefi pour une durée de trois ans. Ce dernier a vu son mandat reconduit le 22 septembre 2005. [...]

[...] Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre. Article 6 Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public. Extraits de la Charte des médiateurs du service public Signée le 16 septembre 2004, par entre autres M. [...]

[...] Le Médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dans leurs relations avec les usagers. Ces réclamations peuvent émaner de personnes physiques, qu'elles soient contribuables, commerçants, consommateurs, exportateurs ou chefs d'entreprise individuelle, ou de personnes morales (sociétés, associations, collectivités territoriales, établissement public En revanche le médiateur n'est pas habilité à se prononcer sur les demandes émanant d'organisations professionnelles ou syndicales et tendant au règlement d'une question d'ordre collectif. [...]

[...] Article 2 Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République. Article 3 Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours. Article 4 Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. [...]

[...] Si la réclamation n'est pas valable, le médiateur oriente l'usager. Le traitement des réclamations est rapide. En des réclamations recevables ont été traitées en moins de 3 mois. Pour rendre son avis, appelé recommandation le Médiateur peut demander des pièces complémentaires au contribuable. Il peut aussi le rencontrer, mais c'est plus rare. En général le fisc suit la solution préconisée par le Médiateur. A défaut, si le Médiateur juge cette position injustifiée, il peut transmettre le dossier au ministre (cette situation reste rare). [...]