Les téléprocédures en matière fiscale

Résumé du document

Le terme téléprocédure désigne tout échange relatif à une formalité administrative réalisée à distance avec des moyens électroniques - c'est-à-dire principalement utilisant le réseau Internet - entre les autorités publiques (ministères et organismes) et leurs partenaires et usagers. Avec les téléprocédures, l'enregistrement de la formalité administrative, son traitement par les administrations ou organismes concernés et la délivrance de l'attestation correspondante s'effectuent entièrement sous forme électronique (...)

Extraits

[...] Une grande partie des démarches fiscales des entreprises et particuliers peut désormais s'effectuer en ligne: le site www.impots.gouv.fr permet de déclarer et payer ses impôts en ligne, s'informer sur la législation fiscale, contacter un interlocuteur pour une question - Le but des téléprocédures est d'obtenir des gains de productivité, dans la mesure où elles dématérialisent la démarche administrative. Leur supériorité au regard des procédures traditionnelles tient à leur rapidité et leur réelle simplification pour le déclarant, en l'affranchissant de l'horaire des jours ouvrables, l'aidant à remplir son formulaire électronique, et lui permettant d'obtenir immédiatement l'attestation correspondant à la formalité effectuée et d'être tenu informé de l'évolution de son traitement si elle nécessite un examen particulier. I. Le gouvernement pousse au développement de l'e-administration que ce soit pour les entreprises ou les particuliers A. [...]

[...] - Cette expansion pose la question de l'accès des PME aux NTIC: nouvelles PME seront soumises à l'obligation de télé-déclarer leur TVA début 2006. C'est aussi pour cela que l'administration accepte 2 techniques pour télédéclarer: L'EDI (Echanges de Données Informatisés) permettant l'automatisation des procédures et supprimant les re- saisies mais destiné aux grandes organisations complexes, et l'EFI (Echanges de Formulaires Informatisés) pour les déclarations courtes et peu nombreuses, mieux adaptée aux PME. - Le plus grand paradoxe des téléprocédures se trouve ici: dans les 2 cas, l'entreprise devra au préalable renvoyer à son centre des impôts un formulaire papier l'informant de son intention de télé-déclarer! [...]

[...] - des efforts d'information: ex. centres d'appel spécialisés développés par le Minefi, Centres Impôts Service (questions) et Centres Prélèvement Service (gestion à distance du paiement des impôts) - des incitations en terme de délai (période plus étendue, possibilité de faire les démarches à l'avance en garantissant un paiement à échéance) - et même des incitations financières (rabais de pour les télédéclarations de revenu en 2006) - Les téléprocédures ne sont qu'un aspect du programme Copernic, grand chantier du ministère des finances de refonte totale du système d'information fiscal. [...]

[...] En 2006, une nouvelle plate-forme devrait permettre jusqu'à 10 millions d'internautes de télédéclarer leurs revenus, et le périmètre de la procédure de télédéclaration de revenus sera élargi, les expatriés faisant l'objet d'une imposition immédiate demeurant les seuls à ne pouvoir télédéclarer leurs revenus. - Favorisées par les obligations légales mais aussi fruits de choix délibérés, les téléprocédures en matière fiscale pour les entreprises connaissent un développement considérable - L'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations de TVA et d'IS et de télé-règler la TVA a été instaurée en 1999 dans l'article 41 de la Loi de Finances Rectificative. Elle concernait alors les entreprises réalisant plus de 15 millions d'euro de CA ou relevant du périmètre DGE. [...]

[...] La principale téléprocédure réalisée par les entreprises est la télédéclaration de la TVA, par le biais de laquelle plus de 50% de cette taxe est désormais collectée, ce qui représente environ 6 milliards d'euros par mois, puis vient la télédéclaration d'URSSAF et le transfert de données fiscales et comptables (TDFC) en ligne. II. Le succes de certaines experiences ne doit pas occulter les limites de ces techniques A. le succès de la télédéclaration de revenu - Le nombre de télédéclarations de revenu s'est très rapidement accru: télédéclarants en en en 2004, et quelques de en 2005, soit du total. [...]