La lutte contre la fraude fiscale

Résumé du document

Le système d'imposition en France est principalement déclaratif : le contribuable souscrit des déclarations et bénéficie d'une présomption d'exactitude tout en s'exposant au contrôle du contenu de ses déclarations. Par principe, les omissions et erreurs relevées sont présumées avoir été commises de bonne foi. Outre la fraude intentionnelle, le contrôle fiscal a pour objectif de relever des irrégularités, qui s'expliquent souvent par la législation complexe et changeante, et la difficulté de l'appliquer sans erreur. Les principes d'égalité devant l'impôt et l'illégitimité de la fraude fiscale justifient que l'administration fiscale mette en œuvre des moyens préventifs et répressifs pour en diminuer l'ampleur.

Extraits

[...] pour les contribuables personnes physiques : des examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) (env contrôles en 2005) Les services de la DGI réalisent aussi un contrôle sur pièces réalisé dans les centres des impôts et dans les services des impôts des entreprises, sur la base des déclarations et des éléments justificatifs fournis par le contribuable. A l'issue de ce contrôle, le cas échéant, l'agent des impôts adresse au contribuable une notification de redressement. Environ des dossiers des particuliers et des dossiers des entreprises font l'objet d'un contrôle annuel. [...]

[...] Si l'organisation de l'administration fiscale, le contrôle des assujettis et le recouvrement des impôts relèvent de la compétences des Etats membres, la commission juge nécessaire de stimuler et faciliter la coopération entre les Etats du fait de l'ampleur grandissante de la fraude à la TVA, et de l'importance de cette coopération pour permettre au marché intérieur de fonctionner sans distorsions. Il existe déjà un Office européen de lutte antifraude, qui rend des services tels que de l'assistance opérationnelle et des renseignements. [...]

[...] Bibliographie François Adam, Olivier Ferrand, Rémy Rioux, Finances publiques, Paris : Presses de Sciences Po Conseil des Prélèvements Obligatoires, La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle, Paris : La Documentation Française, mars 2007 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports- publics/074000186/index.shtml) Cf. Décision du CC du 29 décembre 1983 : l'exercice des libertés et des droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression Au sein de la DGI, c'est la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) qui est en charge du contrôle des grandes entreprises. Elle contrôle environ des grandes entreprises chaque année. [...]

[...] Philippe Séguin met en garde contre la tentation de considérer la lutte contre la fraude fiscale comme un gisement de recettes pour l'Etat et un remède miracle contre le déficit. La mise au jour de la fraude fiscale a en effet tendance à faire disparaître les recettes potentielles : le travail au noir disparaît souvent lorsqu'il est découvert ; les entreprises soumises à des redressements trop sévères sont parfois mises en réelle difficulté Les finalités du contrôle fiscal La DGI a mis en place une typologie des finalités du contrôle fiscal : Le contrôle à finalité dissuasive incite les contribuables à s'acquitter de leurs obligations Le contrôle à finalité budgétaire vise à récupérer le plus vite possible les montants de droits éludés par les redevables Le contrôle à finalité répressive sanctionne les comportements frauduleux (ces opérations ont tendance à représenter une part grandissante de l'activité de contrôle). [...]

[...] Pour ce qui est des cotisations et contributions sociales (prises en compte dans le rapport du CPO de mars 2007), le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les personnes privées ou publiques est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : les URSSAF. Les URSSAF mènent plusieurs types d'actions : Les contrôles comptables d'assiette : contrôle sur place de la situation d'ensemble d'une entreprise. C'est la principale mission du service de contrôle des URSSAF. [...]