La lutte contre l'évasion fiscale internationale en France

Thèmes abordés

évasion fiscale, bénéfices, entreprise, impôts, optimisation fiscale

Résumé du document

Fait pour une entreprise de s'arranger pour que la plupart des bénéfices réalisés en France soient imposés à l'étranger où il existe une fiscalité moindre.
Pour les particuliers, fait de partir habiter un pays où la fiscalité est moindre et de continuer à habiter de façon très régulière en France.
Difficulté est d'évaluer la frontière entre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale (utilisation de la fiscalité en restant dans les règles pour optimiser les impôts).
Lorsqu'on utilise la réglementation en la détournant, on passe alors dans une situation de fraude fiscale. C'est la loi qui fixe la limite entre les deux.
Situation problématique pour les finances publiques: le fait pour les entreprises de faire des évasions fiscales car ce sont de gros bénéfices qui sont en jeu.

Extraits

[...] Situation de l'évasion fiscale des bénéfices des entreprises. On est au sein de groupes de sociétés internationaux. La société mère est en France et des filiales à l'étranger. Prix de transfert sont les tarifs auxquels les entreprises d'un même groupe vont se facturer leurs prestations de service et transactions réciproques afin de diminuer leurs obligations fiscales. La société mère produit des stylos, elle les vend soit à partir de la France, soit elle va créer une filiale à l'étranger pour vendre ces stylos. [...]

[...] Situation problématique pour les finances publiques: le fait pour les entreprises de faire des évasions fiscales car ce sont de gros bénéfices qui sont en jeu. Dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale des personnes morales : La France a des entreprises qui font des bénéfices mais qui veulent les transférer à l'étranger là où la fiscalité est moindre. La difficulté c'est que les articles qui luttent contre l'évasion fiscale doivent être compatibles avec le droit international et en particulier les conventions fiscales internationales. Les dispositions de droit fiscal interne de lutte contre l'évasion fiscale doivent aussi être compatibles avec le droit communautaire. [...]

[...] La sanction est que les bénéfices transférés à l'étranger sont rapatriés en France pour être imposés (art 57 CGI). Bénéfices transférés dans un paradis fiscal : Même montage mais la filiale est créée dans les îles Caïman. Un paradis fiscal (art 238A CGI) est un pays dont la fiscalité est inférieure de plus de la moitié à la France. C'est à l'adm de prouver l'évasion fiscale. Si filiale dans un paradis fiscal alors présomption d'évasion fiscale. Possibilité pour l'entreprise de se justifier donc inversion de la charge de la preuve. Evasion fiscale difficile à déceler. [...]

[...] Mécanisme d'évasion fiscale interdit. L'autre situation de prix de transfert, on créé la filiale qui va vous facturer des prestations de services (j'ai effectué tel chose pour la société mère) et la filiale facture extrêmement cher ces prestations de service. Si la société mère achère très cher, ça va avoir le même effet de diminuer les bénéfices. Le rôle du fisc est de regarder quels sont les montages juridiques, ce que font les filiales à l'étranger et les flux qui circulent entre les deux et surtout la fiscalité à l'étranger. [...]