Lutte contre les discriminations positives atteintes à la libre concurrence en matière de fiscalité

Thèmes abordés

Aides, discriminations positives, fiscalité, Europe, libre concurrence

Résumé du document

C'est quand un état qui dit qu'il aide financièrement certaines entreprises, certains particuliers, au détriment des ressortissants individuels ou des sociétés des autres états membres : la libre concurrence est entre l'entreprise privée, mais a aussi une influence sur les états, dont l'effet le plus important est la prohibition des aides d'état.
Théoriquement, le droit fiscal sert à prélever de l'argent, mais aussi la règlementation fiscale sert aussi à favoriser certains particuliers et certaines entreprises au détriment d'autres particuliers et entreprises. On a donc une discrimination positive.

Extraits

[...] On a donc une discrimination positive. Définition : CJCE 24 juillet 2003 Altmark : constitue une aide d'état prohibée l'intervention de l'état ou au moyen de ressources de l'état, susceptible d'affecter les échanges entre les états membres, qui accorde un avantage a son bénéficiaire et qui fausse, ou menace de fausser la concurrence b. Les caractéristiques de l'aide d'état 1er élément : l'origine de l'aide Une aide d'état est une aide qui est versé par un organisme public, (état, collectivités locales, organisme de sécurité sociale, délégataire de SP). [...]

[...] Attention exception : règle de minimis : l'aide doit être supérieure a un certain montant, il faut un seuil minimum, car en dessous, même si les AE portent atteinte a la concurrence, elles ne sont pas prohibées (200 sur une période de trois ans. Exceptions de l'exception : aides qui bénéficient a l'agriculture au transport ou a la pêche, le seuil n'est pas applicable, sera toujours une aide d'état e. Les effets de la prohibition Dès l'instant ou une AE rentre dans les critères, elle doit cesser pour le futur, et donc les entreprises qui en ont bénéficié, doivent pour le passé, les rembourser. [...]

[...] Les autres conditions de l'incompatibilité des aides états avec la logique concurrentielle 1ère condition : prouver une affectation du commerce entre les états membre : EM qui verse une subvention a certaines entreprises d'un secteur lambda, mais pour que le droit communautaire l'interdise, il faut prouver que les entreprises qui en ont bénéficié ont un champ d'action européen : c'est l'élément d'extranéité, au moins deux états. Seulement en pratique, dans la plupart des situations, dès l'instant ou un état aide certaines entreprises, ce sont des entreprises qui ont un champ d'action communautaire. [...]

[...] Les dérogations à la prohibition des AE Dans certains cas, l'état peut invoquer des cas dérogatoire pour malgré tout, verser des aides d'états qui a priori, seraient interdites : Article 107 et : les dérogations admises de plein droit, ou un EM pourra verser certaines aides a certaines entreprises, par exemple aides a caractère social, aides octroyée aux entreprises de transport pour compenser le fait que cet etp fasse bénéficier de tarifs particuliers ex SNCF carte famille nombreuse, état français compense. Idem pour les aides versées lors des calamités naturelles, et que les EM doivent verser des sommes a des entreprises pour qu'elles s'en sortent Dérogations facultatives, aides régionales, aides sectorielles, ponctuelles, pour les travaux destinés a un projet européen, ex du tunnel sous la manche. [...]

[...] Personne publique qui effectue un versement. 2nd élément : la forme de l'aide La forme la plus évidente est la subvention, mais on a aussi les exonérations d'impôts et de taxes, ou encore les exonérations de taxes para fiscales, ou encore la garantie de prêts a des conditions favorables. Concernant le droit fiscal, on a des dispositifs qui disent que certaines entreprises vont pouvoir bénéficier d'exonérations d'impôts : est ce que ces dispositifs dérogatoires sont des aides d'état : OUI, ils sont prohibés car constituent des aides d'états. [...]