Lutte contre les discriminations négatives en matière de fiscalité : les libertés de circulation

Thèmes abordés

liberté de circulation, Europe, discriminations négatives, fiscalité, droit communautaire

Résumé du document

Cela veut dire que quand un état membre limite une des quatre libertés de circulation, alors il a un comportement discriminatoire, et le droit communautaire permet de lutter contre ces discriminations que l'on appelle des discriminations négatives. Exemple en France, les dispositions fiscales qui avaient pour effet de limiter l'importation des marchandises des autres pays: c'est la discrimination des produits des autres états membres.
Cet aspect de liberté de circulation : article 28 et s. des traités sur le fonctionnement de l'UE. Ils concernent la libre circulation des marchandises, personnes et capitaux.

Extraits

[...] La lutte contre les discriminations concernant libertés de circulations : capitaux, personnes, services Libre circulation des personnes morales : si un droit prévoit qu'un avantage fiscal sera réservé a une société si cette société est implantée en France depuis un minimum de 5 ans : disposition qui viole le droit communautaire car ca limite l'importation de sociétés sur el territoire français Libre circulation des services : dispo fiscale qui vient violer : idem Libre circulation des capitaux : CJCE 11 octobre 2007 Hollman : fiscalité portugaise qui prévoyait que lorsque portugais réalisait une plus-value immobilière, au Portugal, il devait payer une certaine taxe, un certain impôt, et que lorsque cette plus value était réalisée par une personne non portugaise, payait un taux plus important : CJUE a condamné car le taux de pus value différent selon le lieu de résidence du ressortissant portait atteinte a la libre circulation des capitaux. On voit un autre exemple a travers les dispositifs du droit fiscal français : on paye moins d'impôts quand on investi dans l'immobilier, concernait les achats en France. [...]

[...] de même, les frais inhérents au contrôle technique et sanitaire. Dérogation a la TEE : Le service rendu a un opérateur éco : disposition dans le droit d'un état membre, qui dit que lorsqu'un bien ou marchandise est importé sur le territoire, on perçoit telle somme : taxe d'effet équivalent donc interdit, mais dérogation quand cette disposition implique un service qui est rendu a un opérateur économique, et ce a trois conditions cumulatives 1 : service rendu en contrepartie du prix soit un service individuel (cad qui va être payé de façon individuelle a l'opérateur économique qui a bénéficier du service) 2 : service effectif mais facultatif (prouver que le service rendu l'a été en pratique, mais que l'opérateur éco avait la faculté de ne pas l'utiliser) 3 : cout proportionné au service : pas de paiement d'une somme forfaitaire. [...]

[...] Lutte contre les discriminations négatives en matière de fiscalité : les libertés de circulation Cela veut dire que quand un état membre limite une des quatre libertés de circulation, alors il a un comportement discriminatoire, et le droit communautaire permet de lutter contre ces discriminations que l'on appelle des discriminations négatives. Exemple en France, les dispositions fiscales qui avaient pour effet de limiter l'importation des marchandises des autres pays: c'est la discrimination des produits des autres états membres. Cet aspect de liberté de circulation : article 28 et s. des traités sur le fonctionnement de l'UE. Ils concernent la libre circulation des marchandises, personnes et capitaux. [...]

[...] Le droit communautaire s'est donc attaqué a ces disposition : Les taxes d'effet équivalent au droit de douane (fait qu'une marchandise qui franchit frontière interne, pas de droit de douane, mais on a dans le droit français, une disposition qui dit que l'Etat français percevra des frais administratifs) Distinction : Taxes d'effet équivalent a un aspect pécuniaire alors que mesures d'effet équivalent n'a pas d'effet financier ou pécuniaire Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives (franchissement d'une frontière interne, et le droit français prévoit que pour une marchandise arrive sur le territoire français, il faut qu'elle respecte des conditions d'emballage etc.) Obstacles aux marchandises après le franchissement des frontières LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT Les taxes d'effet équivalent au droits de douane : CJCE charge pécuniaire fut elle minime, unilatéralement imposée ; quelque soit son appellation et sa technique, frappant une marchandise nationale ou étrangère, ren raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent. 1 : peut importe la dénomination donnée par le pays. Ce n'est pas la qualification qui importe 2 : origine de la taxe peut être un état membre ou un démembrement de cet état membre (collectivité locale, personne privées délégataire de SP) 3 : fait générateur est le franchissement d'une frontière 4 : objet de la taxe est pécuniaire : il faut que ca entraine le paiement financier : aucun moyen de justifier l'existence de cette mesure. [...]

[...] La question qui a été posée a la commission européenne, qui a dis que ces dispositifs ne bénéficient qu'aux investissements immobiliers réalisés en France, viole potentiellement le principe de libre circulation des capitaux. Attention, les EM peuvent invoquer des motifs pour limiter la liberté de circulation : ce sont les raison impérieuses d'IG, alors par dérogation il pourra limiter les 4 libertés de circulation (santé publique, moralité publique etc . ) Concrètement en droit fiscal, le motif légitime sera la préservation de la cohérence du système fiscal, lorsqu'un EM invoque la préservation de la cohérence de son système fiscal, ca permettra de limiter les libertés de circulation : par exemple permet de limiter la libre circulation des capitaux. [...]