La régulation budgétaire et la Loi organique relative aux lois des finances (LOLF)

Résumé du document

Synthèse de Finances publiques récapitulant les différentes formes de la régulation budgétaire, les principales critiques adressées à cette pratique ainsi que les modifications apportées par la Loi organique relative aux lois des finances (LOLF)

Extraits

[...] Art 14-1 al.1 de LOLF 2001 : Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférentes à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions. La régulation budgétaire est un ensemble de techniques d'ajustement des dépenses qui permettent au gouvernement de maîtriser l'évolution des finances de l'Etat en cours d'année. Cela répond à l'objectif de maîtrise des finances publiques. Elle repose à l'origine sur la mise en œuvre des annulations de crédits prévues par l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. [...]

[...] Les principales critiques adressées à la régulation budgétaire La sincérité de la loi de finances initiale (LFI). La RB a parfois comme conséquence un effacement total ou partiel des mesures nouvelles votées en décembre N-1 par les Assemblées, comme si le budget était négocié deux fois, lors du PLF puis pendant son exécution. La RB tend à vider de toute signification la LF, et porte atteinte à la crédibilité et la sincérité du PLF. Des annulations abusives Il est reproché au gouvernement d'annuler pour des raisons de conjoncture économique ou d'opportunité politique des crédits qui n'étaient pas réellement devenus sans objet, annulations d'autant plus critiquables qu'elles se situent parfois très peu de temps après l'adoption de la LFI (dès le 16 janvier pr le budget de 1998) et que les chapitres qu'elles affectent doivent parfois bénéficier d'ouvertures nouvelles de crédits par la suite. [...]

[...] Ainsi 38 des 122 chapitres budgétaires qui avaient fait l'objet d'une annulation de crédits en janvier 1998 ont du être abondées soit par décret d'avance, soit par la LFR de fin d'année. La difficulté de contester la légalité des mesures de RB Même si CE et CC ont affirmée que actes réglementaires en matière budgétaire sont des actes administratifs soumis au principe de légalité et donc REP possible, la jurisprudence administrative ne reconnaît que très rarement un intérêt à agir à un requerrant en ce domaine. [...]

[...] o Mais contribuera à perpétuer la quasi-immunité juridictionnelle des actes réglementaires en matière budgétaire. Limite le volume des annulations. o Limite à des crédits de la LFI le montant total des annulations alors que, dans la pratique, ce montant dépassait parfois les 2%. o L'impossibilité d'engager ou d'ordonnancer des dépenses dont l'annulation est proposée par une LFR. o Ce gel est valable à partir du moment où le projet est déposé jusqu'à ce qu'il rentre en vigueur ou jusqu'à la décision du CC interdisant la mise en application de ces annulations. [...]

[...] Les différentes formes de régulation budgétaire Le gel des crédits mis en réserve par le MINEFI) et le pilotage du volume des crédits à ne pas consommer en fin d'année, c'est-à-dire du volume des crédits à reporter à l'année suivante. En fonction de la situation budgétaire, les crédits gelés sont ensuite reportés ou annulés . Les contrats de gestion (1999-2002), négociés en commun entre le ministre du Budget et les ministères pour déterminer une assiette de crédits sur lesquels la régulation était susceptible de s'exercer et, pour chaque chapitre, le volume des crédits à ne pas consommer au cours de l'exercice. [...]