La LOLF et l’imputation des dépenses

Thèmes abordés

Sciences politiques, LOLF, dépenses de l'Etat, imputation des dépenses, imputation des dépenses par destination, imputation des dépenses par nature

Résumé du document

La LOLF prévoit la présentation des dépenses de l'Etat selon deux axes : par destination (en fonction de la politique publique concernée) ou par nature (type de dépense).

Extraits

[...] Fiche gestion publique : La LOLF et l'imputation des dépenses La LOLF prévoit la présentation des dépenses de l'état selon deux axes : par destination (en fonction de la politique publique concerné) ou par nature (type de dépense). L'imputation des dépenses par destination L'axe par destination fait références aux grandes politiques publiques menées par l'état, elles sont appelées missions et seront déclinées en programmes, puis actions. La mission est le niveau de vote du Parlement, elle peut être ministérielle ou interministérielle. [...]

[...] Les 7 titres de la nomenclature sont les suivants : - titre 1 : dotation des pouvoirs publics visant aux financements des institutions de la République (Sénat, Assemblée Nationale .). - titre 2 : dépenses de personnel : rémunération, déplacement personnel de l'état - titre 3 : dépense de fonctionnement : ce peut être les dépenses de fonctionnement courantes comme les fournitures administratives ou le combustible ou l'ensemble des subventions pour assurer les charges de service public versés aux opérateurs de l'état comme les universités ou météo France - titre 4 : charges de la dette de l'état, c'est le paiement des intérêts de la dette de l'état - titre 5 : dépenses d'investissement qui concerne l'acquisition par l'état d'immobilisations corporelles (bâtiments, véhicules ) ou incorporelles (logiciels, brevets - titre 6 : dépenses d'intervention qui rassemble l'ensemble des versements effectué par l'état au profit d'un tiers sans contreparties (ex : subventions collectivités territoriales) - titre 7 : dépenses d'opérations financières qui concernent les prêts et avance accordés par l'état Chaque titre va se subdiviser en catégorie, par exemple le titre 2 se décompose en 3 catégories : la rémunération (catégorie les cotisations et contributions sociales (catégorie les prestations sociales et allocations diverses (catégorie 23). [...]

[...] Au niveau de chaque programme sera associé des objectifs et des indicateurs précis visant à mesurer les résultats attendus. Il ne concerne qu'un seul ministère et est nécessairement associé à un PAP (Projet Annuel de Performance). Enfin chaque programme se décline en actions, ces dernières regroupent les crédits permettant de financer les moyens humains et matériels visant à atteindre les objectifs fixés dans le cadre des programmes. II) L'imputation des dépenses par nature La nomenclature se découpe en 7 titres eux même divisés en catégories qui seront à leur tour subdivisées en PCE (plan comptable de l'état). [...]