Les lois de financement de la sécurité sociale - publié le 06/03/2010

Résumé du document

L'objectif des lois de financement de la sécurité sociale est de permettre un retour à l'équilibre financier. L'article 34 C précise que les lois de financement de la sécurité sociale doivent prévoir "les conditions générales de l'équilibre financier", c'est-à-dire prévoir les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale.

Extraits

[...] tableau sur la Protection sociale). L'analogie que l'on peut relever au niveau du domaine des LFSS et des LF est le fait que, d'une part, les conditions de l'équilibre doivent obligatoirement se retrouver dans ces documents (évaluation des ressources, des dépenses et soldes) ; d'autre part, ces derniers ne peuvent contenir que des dispositions à caractère financier relatives à leur domaine de compétence (Champ de la sécurité sociale pour l'un ; budget de l'État et autres services nationaux, pour l'autre). [...]

[...] Mais le régime est largement différent puisque les principes budgétaires ne sont pas ou que partiellement applicables. A l'instar de la LF, la LFSS est un document de prévision mais à l'inverse de la LF ce n'est pas un document d'autorisation. Le domaine des LFSS est avant tout celui des comptes de la Sécurité sociale, et uniquement cela. Cela comprend les comptes des régimes obligatoires de base (général et autres), la CADES, le FSV, le FRR et la CNSA. Sont donc exclus les régimes complémentaires, l'assurance chômage, le RMI, etc. [...]

[...] Les lois de financement de la sécurité sociale L'objectif des LFSS est de permettre un retour à l'équilibre financier. L'article 34 C précise que les LFSS doivent prévoir les conditions générales de l'équilibre financier c'est-à-dire prévoir les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale. Concernant les recettes, il s'agit de prévoir les recettes du régime général mais aussi les besoins de trésorerie qui pourront être ouverts. Concernant les dépenses, il s'agit de prévoir des objectifs de dépenses qui se concrétisent par ce que l'on appelle l'Objectif National des Dépenses d'Assurance-Maladie (ONDAM). [...]