La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est-elle parvenue à introduire une logique de performance dans l'administration ?

Résumé du document

Fruit d'un rare consensus parlementaire, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour transformer en profondeur la «constitution financière de la France». Elle a pour objectif non seulement d'améliorer la lisibilité du budget de l'Etat, mais également de réformer sa gestion. Elle s'inscrit dans une perspective de rationalisation et de contrôle de la dépense publique, dans une optique nouvelle de performance et d'efficacité.

Extraits

[...] ) les rapports annuels de performance, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement : les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ; la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ( . [...]

[...] La LOLF est-elle parvenue à introduire une logique de performance dans l'administration ? - Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. - Entrée en vigueur progressive et applicable à partir du 1er janvier 2006. La notion de performance est un élément central de la LOLF Fruit d'un rare consensus parlementaire, la LOLF remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour transformer en profondeur la «constitution financière de la France[1]». Elle a pour objectif non seulement d'améliorer la lisibilité du budget de l'Etat, mais également de réformer sa gestion. [...]

[...] Elle a certes placé la notion de performance au centre de l'action administrative, mais mérite d'être approfondie et adaptée au fur et à mesure de son application. Bibiographie BOUVIER, Michel, ESCLASSAN, Marie-Christine, LASSALE, Jean-Pierre, Finances publiques, 9e édition, LGDJ, Paris MEKHANTAR, Joël, Finances publiques de l'Etat : la LOLF et le nouveau droit budgétaire de la France, Hachette Supérieur, Paris Rapport au gouvernement sur le suivi de la mise en oeuvre de la LOLF, par Alain LAMBERT et Didier MIGAUD : Réussir la LOLF, clé d'une gestion publique responsable et efficace, Septembre 2005. [...]

[...] Focus Le projet de loi de finances de l'année 2006, le premier à appliquer les principes de la LOLF, comptait 34 missions programmes actions objectifs et 1300 indicateurs. Quelques exemples de missions tirés du projet de loi de finances pour 2009 : «action extérieure de l'Etat», «écologie, développement et aménagement durables», «régimes sociaux et de retraites». - L'introduction d'objectifs de performance La LOLF offre aux responsables de chaque programme davantage de liberté d'action et de responsabilités, en contrepartie de l'introduction d'objectifs de performance, dont les résultats doivent être évalués par des indicateurs concrets. [...]

[...] Article 51 : «Sont joints au projet de la loi de finances de l'année ( . ) la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ( . la justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours ( . Article 54 : «Sont joints au projet de loi de règlement ( . [...]