La Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF)

Résumé du document

Définition : La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, issue d'une initiative parlementaire, abroge et remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ce texte définit le cadre général dans lequel s'inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leur préparation, à leur adoption et à leur exécution et poursuit deux objectifs :

? réformer en profondeur la gestion publique pour l'orienter vers les résultats et la recherche de l'efficacité ;

? renforcer sensiblement les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire et financière.

Le projet de budget 2007 est le 2ème budget mis en forme selon LOLF.



Problème : Dans quelle mesure la LOLF contribue-t-elle à la réforme de la gestion publique ?

Extraits

[...] Article 41 : interdit de mettre en discussion le projet de loi de finances n+1 devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement de l'année n-1. Au cours du dernier trimestre de la session parlementaire, le Gouvernement devra, lors du DOB, communiquer la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun des programmes, tel que le Gouvernement les envisage dans le prochain PLF. Renforcement de la transparence de la stratégie économique et budgétaire par la multiplication des rapports Article 50 : Perspective pluriannuelle de l'actuel rapport économique, social et financier (RESF) joint au PLF. [...]

[...] Le rapport Migaud- Lambert décèle une bureaucratisation excessive, une rigidité des budgets globaux et le balbutiement des indicateurs de performance. Le rapport préconise de donner davantage de moyens aux responsables budgétaires et une plus grande liberté d'action grâce à la systématisation de la participation des responsables de programme aux négociations budgétaires et par l'améliorer le contrôle des finances publiques par une démarche partenariale impliquant l'ensemble des acteurs. La LOLF est un état d'esprit que les agents et les gestionnaires doivent intégrer afin de contribuer au renouveau de la gestion publique. [...]

[...] La Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) Définition : La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, issue d'une initiative parlementaire, abroge et remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ce texte définit le cadre général dans lequel s'inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leur préparation, à leur adoption et à leur exécution et poursuit deux objectifs : réformer en profondeur la gestion publique pour l'orienter vers les résultats et la recherche de l'efficacité ; renforcer sensiblement les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire et financière. [...]

[...] aujourd'hui ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire Alain Lambert suivant la procédure de l'article 45 de la Constitution qui prévoit la prédominance de l'AN en cas de désaccord Article 40 de la Constitution Regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation article 5 LOLF: dotations des pouvoirs publics, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement (autres que celles de personnel), charges de la dette de l'Etat, dépenses d'investissement, dépenses d'intervention, dépenses d'opérations financières. [...]

[...] L'article 7 dispose toutefois que la création d'une mission ne peut résulter que d'une initiative gouvernementale. Article 43 définit les règles de vote : o vote d'ensemble pour les évaluations de recettes (budget général, budgets annexes et comptes spéciaux), o vote des crédits par mission, o vote unique sur le plafond ventilé par ministère des autorisations d'emplois rémunérés par l'Etat, o vote par compte spécial (et non plus par catégorie de comptes spéciaux) et par budget annexe des crédits ou des découverts. Nouvelles missions des commissions de finances : suivre et contrôler l'exécution budgétaire. [...]