Les limites de la notion d’autorisation budgétaire

Thèmes abordés

Autorisation budgétaire, loi de finance, Parlement, autorisations de dépenses, recette

Résumé du document

La loi de finance est un acte condition. Ce n'est pas le texte en lui-même qui donnera obligation de faire au gouvernement. Ce dernier va se trouver plus ou moins lié par le vote du Parlement essentiellement selon qu'il s'agit de recettes ou de dépense et selon les différentes catégories de dépenses.
Les autorisations de recette = leur valeur juridique obéit à des règles spécifiques très différentes des autorisations de dépenses. Idée générale = l'exécutif a peu de liberté par rapport à l'autorisation de recette.

Extraits

[...] - caractère limitatif de l'autorisation de dépense. Une somme précise, butoir soit inscrite face à la dépense. La loi de finance va donner l'autorisation de dépenser cette somme là et pas plus. De nombreuses exceptions. - caractère conditionnel, caractère spécialisé de l'autorisation de dépense. Idée d'affectation, sous l'ordonnance de 59, l'autorisation de dépense était prévue pour être rattachée à un service dans un ministère pour une certaine catégorie de dépense. A la généralité de l'autorisation de recette correspondait la spécialisation de celle des dépenses. [...]

[...] Les limites de la notion d'autorisation budgétaire La loi de finance est un acte condition. Ce n'est pas le texte en lui-même qui donnera obligation de faire au gouvernement. Ce dernier va se trouver + ou moins lié par le vote du Parlement essentiellement selon qu'il s'agit de recettes ou de dépense et selon les différentes catégories de dépenses. Les autorisations de recette = leur valeur juridique obéit à des règles spécifiques très différentes des autorisations de dépenses. Idée générale = l'exécutif a peu de liberté par rapport à l'autorisation de recette. [...]