Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

La Cour des Comptes et la Cour de Discipline Budgétaire et Financière jouent un rôle primordial dans la vie financière française. Il apparaît dès lors évident qu'elles doivent un jour ou l'autre être confrontées à la CEDH, et notamment à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention, concernant le droit à un procès équitable. Qu'en est-il de l'application de la Convention EDH aux juridictions financières ? Les jugements qu'elles rendent peuvent-ils être présentés devant la CEDH ? Dans quelle mesure la CEDH, par le biais de l'article paragraphe 1 influe-t-elle sur le fonctionnement de nos juridictions financières françaises, et l'influence de la Cour peut-elle encore grandir ?...

Extraits

[...] Ce contrôle concerne aussi bien les comptables patents (ceux qui ont le statut de comptable public) que les comptables de fait (ceux qui ont manipuler les deniers publics sans habilitations régulières préalables). L'autre compétence est d'ordre administrative : cela concerne la mission d'accompagnement du gouvernement avec notamment le rapport sur l'exécution du budget ou le rapport public annuel de la Cour des Comptes, ceci afin d'aider, de contrôler le travail du gouvernement en matière budgétaire. La seconde juridiction essentielle est la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. [...]

[...] Muzellec Raymond, Finances Publiques, 11e édition, Sirey. Pellet Rémi, La Cour des Comptes, La Découverte. Surrel Hélène, RFDA, septembre-octobre 1999 Surrel Hélène, RFDA, janvier-février 2002. [...]

[...] Le cumul des fonctions d'instruction, d'accusation et de jugement en raison de l'application de la règle du double arrêt. Ce sont les mêmes juges qui rendent un premier arrêt où la responsabilité pécuniaire du comptable est mise en jeu et où les griefs sont énoncés et qui rendent un arrêt définitif, qui prononce une mise en débet ou une condamnation à l'amende. Pour que le principe d'impartialité énoncé par l'art 6.1 soit respecté, des auteurs proposent une séparation des phases d'instruction et de jugement et de rendre la procédure réellement contradictoire. [...]

[...] Le juge administratif a admis l'application de l'art matière pénale à l'infliction d'amendes pour gestion de fait par le juge des comptes. La reconnaissance de son applicabilité implique le respect de trois garanties qui sont La publicité des audiences :L'absence de caractère publique des débats date de l'arrêt Malivert, du 26 janvier 1900, afin de protéger la réputation des personnes soumises au contrôle de la cour, de sauvegarder l'intérêt public en évitant la divulgation de secrets publics et de préserver les caractéristiques de la procédure. [...]

[...] Les juridictions financières sont compétentes pour prononcer des condamnations à l'amende à l'encontre de ceux qui ont méconnu les règles de la comptabilité publique. -Ainsi, la CDBF peut infliger des amendes -modestes- aux ordonnateurs pour sanctionner leurs irrégularités de gestion. Dans son arrêt LORENZY du 30/10/98, le CE a décidé que lorsqu'elle est saisie d'agissements sanctionnables d'amendes, la CDBF doit être regardée comme décidant du bien fondé des accusations en matière pénale (l'art est applicable lorsque la CDBF inflige une amende. [...]