Introduction à la LOLF et aux Finances publiques

Résumé du document

Fiche de 5 pages d'introduction à la LOLF et aux finances publiques.



Définition : les finances publiques ont pour objet l'étude des techniques financières par lesquelles les différentes collectivités publiques remplissent leurs missions. Ces techniques financières représentent trois domaines : l'étude des organes financiers, des procédures financières, et des moyens financiers. Autrement dit : qui décide des recettes et des dépenses ? Comment ces recettes et dépenses sont elles perçues/engagées ? A quoi servent elles ?

Extraits

[...] Ensuite, le principe est qu'il doit y avoir égalité entre tous les citoyens par rapport aux charges publiques. Article 14 : tous les citoyens ont le droit de constater, par eux mêmes ou par leur représentant, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée Tous les citoyens doivent donc donner leur accord, soit directement soit par l‘intermédiaire de leur représentant (national), pour la contribution publique. [...]

[...] Ces lois de finances doivent donc respecter la Constitution et la LOLF er aout 2001). Avant la LOLF l'ordonnance du 2 janvier 1959, équivalente, venait compléter la Constitution. Les lois organiques en matière financière La Constitution exprime à deux reprises la nécessité d'être complétée. Article 34 qui dit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Article 47 qui dispose que le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. [...]

[...] De plus ce texte a été adopté dans une configuration unique sous la Vème République. On a parlé d'une constellation tout simplement parce que cette loi a été adopté à l'unanimité des groupes politiques présents au sein de l'Assemblée Nationale (pourtant période de cohabitation Chirac/Jospin). Malgré la diarchie, le texte a été voté à l'unanimité parce qu'il été temps de revoir l'ordonnance du 2 janvier 1959, les principes de gestion du budget de l'Etat qu'elle contenait étaient obsolètes. Depuis 1997 la France était rentrée dans la zone euro qui allait donner naissance à la monnaie unique, or cette appartenance impliquait un certain nombre de changements en matière de règles financières pour tenir compte des contraintes de la zone euro. [...]

[...] En ce sens, l'information du Parlement en matière financière va être améliorée, le pouvoir de contrôle du Parlement aussi, ainsi que son pouvoir d'autorisation. Quatrième objectif : la LOLF va améliorer la transparence de la gestion budgétaire de l'Etat. Elle va permettre d'accroitre, à destination des citoyens, l'information financière, en vue de nécessiter l'accord des citoyens aux dépenses et à la gestion publique. C'est pour ces objectifs qu'on a coutume d'appeler la LOLF la nouvelle Constitution financière de l'Etat français. [...]

[...] Il y des différences de champ d'application, de procédure, d'organes. Pour les finances publiques les organes concernés sont les collectivités publiques, l'Etat, ainsi que les finances des établissements publics. Une diversité de personnes morales de droit public donc, en opposition aux personnes morales de droit privé. =>Différence quant à l'objet : les finances publiques servent d'élément de gestion pour servir l'intérêt général, alors que les finances privées sont au service d'un intérêt particulier. =>Différence quant aux objectifs : les finances privées participent au mécanisme de l'économie de marché, dont l'objectif est de dégager du profit, ici la notion de rentabilité financière est la plus importante. [...]