Les intérêts et contraintes de l'harmonisation fiscale

Résumé du document

Les pouvoirs publics affirment depuis quelques mois leur volonté d'une harmonisation du taux d'IS français sur celui de l'Allemagne. Cela montre que l'harmonisation fiscale est un thème qui est toujours d'actualité. Cependant, les problématiques liées à ce concept ne sont pas si récentes. En effet, plusieurs travaux liés à l'harmonisation fiscale ont été fait depuis les débuts de la construction européenne. L'un des exemples concrets concernait la TVA.
La TVA qui est une création française a connu un succès important du fait de son caractère neutre économiquement dans les échanges internationaux. Le fait que sa taxation s'opère tout au long de la chaîne économique a également fait son succès. Cela a fait qu'elle a été par la suite créée chez l'ensemble des autres états membres.

Extraits

[...] Les taux d'imposition pourraient varier d'un état à l'autre, mais les écarts possibles ne pourraient dépasser certaines limites basses et hautes. Le recours au serpent fiscal pourrait éventuellement entraîner progressivement une uniformisation des taux en réduisant petit à petit les marges de fluctuation. Ce système aurait pour avantage de limiter les écarts entre les systèmes fiscaux nationaux. Ce mécanisme permettrait donc d'atténuer considérablement les méfaits liés à la concurrence fiscale. Le fait que les entreprises mettent en concurrence les états pour alléger leur fiscalité ne sera plus aussi simple une fois le serpent fiscal appliqué. [...]

[...] Chaque pays dispose donc d'un droit de véto. Cette règle de l'unanimité alourdit le mécanisme de prise de décision et c'est un frein à l'adoption régulière des décisions. A titre d'exemple, la mise en place du marché intérieur, qui s'est décidé à la majorité qualifiée, a progressé beaucoup plus rapidement que d'autres domaines essentiels d'une économie sociale de marché, comme notamment la fiscalité. Vote à l'unanimité des directives : les directives n'imposent que les résultats à atteindre, laissant les Etats membres les choix des moyens. [...]

[...] Cela montre que l'harmonisation fiscale est un thème qui est toujours d'actualité. Cependant, les problématiques liées à ce concept ne sont pas si récentes. En effet, plusieurs travaux liés à l'harmonisation fiscale ont été faits depuis les débuts de la construction européenne. L'un des exemples concrets concernait la TVA. La TVA qui est une création française a connu un succès important du fait de son caractère neutre économiquement dans les échanges internationaux. Le fait que sa taxation s'opère tout au long de la chaîne économique a également fait son succès. [...]

[...] En 2007, les 2 entrants furent la Bulgarie et la Roumanie. L'Europe des 27 est hétérogène qui modifie le modèle de l'Europe des 15, car sur le plan fiscal, les nouveaux entrants pratiquent une pression fiscale beaucoup plus faible que dans l'Europe des 15. Ces pays de l'Est se voient forcés de pratiquer un fort dumping fiscal (il consiste pour un État à réduire le taux d'imposition de manière drastique, pour attirer les contribuables) et social pour rattraper leur retard économique sur le reste de l'Europe, car leur niveau de développement est bien en dessous du niveau des pays de l'Ouest. [...]

[...] Par conséquent, cela signifie que le travail en Slovaquie est moins taxé que le travail en France. Si le taux d'impôt sur les sociétés en Slovaquie n'était pas faible, Sony n'aurait pas envisagé cette délocalisation. Actuellement, l'entreprise est d'autant plus sensible à l'allégement fiscal qu'elle doit faire face à la crise. Un autre bon exemple concerne le groupe Toyota, le groupe avait décidé depuis longtemps en secret de l'implantation de leur usine en France. Ce qui a motivé cette décision est la situation géographique du Nord Pas de Calais. [...]