L'intérêt des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)

Résumé du document

Dissertation sous forme de plan détaillé sur l'intérêt des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)



Dès 1987, le président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale avait déposé une proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette proposition avait pour objet de saisir chaque année le Parlement d'un projet de loi sur les finances sociales, portant approbation d'un rapport sur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.





I ? LES LFSS PERMETTENT UN ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF DU RÔLE DU PARLEMENT DANS LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

II ? PAR AILLEURS, CES LFSS CONTRIBUENT INDUBITABLEMENT A LA CLARIFICATION DES COMPTES ET INCITENT PLUS A LA MAITRISE DES DÉPENSES

Extraits

[...] L'ONDAM est lui aussi malgré tout efficace à sa façon : même s'il n'a été atteint que 3 fois, il permet de prendre conscience de l'impératif de trouver des solutions aux déficits. Il permet aussi aux citoyens de lire de manière intelligible l'évolution des dépenses. La réforme de 2005 introduit aussi des programmes de qualité et d'efficience , à l'instar des PAP de la LOLF. Mais ces programmes restent différents de ceux de la LOLF, notamment car les objectifs pertinents pour les administrations de sécurité sociale restent les Conventions d'Objectifs et de Gestion (COG) définis par l'ordonnance Juppé de 1996. [...]

[...] Ainsi en 2006 par exemple, le budget de la sécurité sociale était égal à du budget total, contre pour l'Etat. Cela dit, il faut nuancer cet impact : les LFSS ne sont pas des LF et à ce titre elles sont pas organisées selon la même logique, et il n'y a pas d'autorisation de prélever un impôt, comme dans les LF. Malgré tout, si ces lois de financement de la sécurité sociale restent à vocation informative, elles n'en constituent pas moins un élément d'infirmation qui a l'avantage non négligeable de clarifier la situation financière de la sécurité sociale. [...]

[...] B AUJOURD'HUI DES PISTES D'AMELIORATION EXISTENT ENCORE POUR LES LFSS Certains déplorent que l'Agirc et l'Arrco soient éloignés du périmètre des LFSS, alors qu'ils gèrent près du tiers des sommes versées par les régimes dits de base. D'autres protestent sur les délais d'examen : à l'occasion du PLFSS 2007, une semaine seulement séparait l'adoption en Conseil des ministres du projet de 71 articles de son examen en commission. [...]

[...] Cette proposition avait pour objet de saisir chaque année le Parlement d'un projet de loi sur les finances sociales, portant approbation d'un rapport sur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Cette proposition avait alors été censurée par le Conseil Constitutionnel, considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet la détermination des matières qui sont du domaine de la loi mais qu'elles sont afférentes à la procédure législative Il importait donc de modifier la Constitution pour permettre au Parlement de voter une loi relative à l'état prévisionnel des finances sociales. [...]

[...] L'organisation en 4 parties répond à ce manque : o Première partie : rectification des comptes n-1 o Deuxième partie : année en cours o Troisième partie : prévisions de recettes n+1 o Quatrième partie : objectifs de dépenses n+1 La réforme de 2005 met aussi en correspondance les prévisions de recettes et de dépenses dans un même tableau, ce qui renforce la cohérence et l'homogénéité La réforme a aussi mis fin au mécanisme d'apurement des dettes par simple transfert à la CADES : tout nouveau transfert de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes à la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale Le pouvoir du Parlement reste limité : certes, la réforme prévoit des procédures de certification des comptes et la tenue d'un débat présidé par la commission des finances, mais le droit d'amendement est assez réduit : le CC se montre très rigide quant à l'ajout d'amendements en matière de LFSS, car selon lui il faut éviter à tout prix les cavaliers sociaux c'est à dire tout ce qui ne se rapporte pas exclusivement aux finances de la sécurité sociale II PAR AILLEURS, CES LFSS CONTRIBUENT INDUBITABLEMENT A LA CLARIFICATION DES COMPTES ET INCITENT PLUS A LA MAITRISE DES DEPENSES A LE CONTROLE DES DEPENSES INCITE A LA MAITRISE DES DEPENSES Elle est prévue par la LOLFSS de 2005, et constitue donc un moyen d'évaluer l'évolution des dépenses. Sur le long terme, une comparaison pluriannuelle est désormais possible, notamment par la nouvelle structure de la LFSS en 4 parties. [...]