L'intérêt des lois de financement de la sécurité sociale

Résumé du document

Loi constitutionnelle 22 février 1996 : création de LFSS

Art 34 C : complété en 1996 : « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous réserves prévues par une loi organique. »

Extraits

[...] L'intérêt des lois de financement de la sécurité sociale NB : vocabulaire : Loi de financement = LFSS Loi de finances = Etat Loi constitutionnelle 22 février 1996 : création de LFSS Art 34 C : complété en 1996 : les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous réserves prévues par une loi organique. 1. Le pourquoi de la réforme: Elle se situe dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie et de l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001. - croissance des dépenses sociales et la généralisation de la protection sociale à l'ensemble des résidents, et non plus limitée aux salariés. [...]

[...] Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les 4 ans à venir. - plus de visibilité et de transparence : un vrai débat sur l'équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale ainsi que sur les différentes composantes de l'ONDAM - démarche objectifs - résultats (prolongement de celle engagée en 1996 par les conventions d'objectifs et de gestion liant l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale et inspiration de LOLF). [...]

[...] Le Parlement n'a pas le pouvoir de fixer lui- même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS ne fait que prévoir la perception des recettes, et évaluer les dépenses Volonté de cohérence et d'articulation avec lois de finances - cohérence des données éco : coop entre services or : évaluations faites au printemps : dc info ancienne - 2 docs (pas ds annexe de LFSS) décrivent transferts financiers entre Etat et SS (depuis et impôts et taxes affectés jaune budgétaire en 97) - art 52 LOLF : gvt présente aux assemblées un rapport sur évolution des prélèvements obligatoires en vue de examen des PLF et PLFSS Des contenus liés : - protection sociale des agents publics - subventions d'équilibre à certains régimes spéciaux - impôts et taxes affectés - budget annexe des prestations soc agricoles (BAPSA) : a disparu en 2004, remplacé par EP de gestion du fonds de financement des prestations soc des non-salariés agricoles. [...]

[...] - L'essentiel de la hausse du taux des prélèvements obligatoires s'explique par l'augmentation sensible des cotisations sociales. Actuellement, avec la redéfinition du rôle de l'Etat dans l'économie et l'interconnexion croissantes entre les différents acteurs, ont lieu des transferts de charges et de recettes. Ainsi, l'Etat transfère des charges vers la Sécurité sociale et transfère une part croissante des impôts dans le financement de la sécurité sociale : flux fin Etat vers SS : 186,6 milliards euros = + par rapport Objectifs : équilibre financier : mais pas exigence équilibre réel de SS moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale plus de lisibilité, de crédibilité et de sens : - maîtriser les dépenses sociales et de santé. [...]