Intercommunalité et fiscalité territoriale

Résumé du document

L'intercommunalité, qui se définit comme le rassemblement institutionnel de plusieurs communes qui partagent un projet de développement et mettent en commun pour sa réalisation leurs moyens et ressources dans un souci d'efficacité de la gestion publique, est un mouvement ancien. En effet, dès la fin du 19ème siècle, une loi du 22 mars 1890 avait rendu possible l'instauration de syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) destinés à mener en commun une activité précise. Ultérieurement, une ordonnance du 5 janvier 1959, a autorisé la création de syndicats à vocation multiple (SIVOM) chargés de plusieurs missions distinctes. Ce syndicalisme intercommunal, constitué sous la forme d'établissements publics sans fiscalité propre, souffrait d'une faiblesse consubstantielle tenant à son mode de financement, à savoir la contribution volontaire des communes partenaires.

Extraits

[...] Conclusion Bien que source importante du financement des EPCI à fiscalité propre, la fiscalité territoriale ne représente qu'une partie de leurs ressources, dans un contexte de forte progression des budgets. En effet, les différentes communautés peuvent recevoir de l'Etat une dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est elle-même une subdivision de la dotation d'aménagement de la DGF des communes, une dotation globale d'équipement des sommes versées au titre du fonds de compensation pour la TVA (pour remboursement de la TVA sur les dépenses directes d'investissement) et, en fonction des compétences exercées, une partie du produit des amendes de police de la circulation (affectée aux opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation) ou une dotation de développement rural. [...]

[...] Ce syndicalisme intercommunal, constitué sous la forme d'établissements publics sans fiscalité propre, souffrait d'une faiblesse consubstantielle tenant à son mode de financement, à savoir la contribution volontaire des communes partenaires. D'autres modalités de coopération ont ainsi vues le jour à travers les syndicats mixtes, dès 1955, qui ont permis d'associer les communes au département, à la région ou à d'autres syndicats intercommunaux, à travers les syndicats d'agglomération nouvelle crées par la loi du 13 juillet 1983 afin de répondre aux besoins des villes nouvelles, ou encore suite à la loi du 5 janvier 1988 qui a rendu possible un syndicalisme à la carte en autorisant une commune à n'adhérer à un syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. [...]

[...] Les trois modalités de l'intercommunalité à fiscalité propre : - communauté urbaine : ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 500.000 habitants - communauté d'agglomération : ensemble de plus de 50.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15.000 habitants - communauté de communes : regroupement, en milieu rural, de plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave A noter : quelques 3.771 communes (sur 36.778 ) comptant pour environ 4 millions d'habitants restent à ce jour en dehors de l'intercommunalité à fiscalité propre. [...]

[...] Depuis la loi du 12 juillet 1999 susmentionnée, les communautés urbaines et d'agglomération sont de droit sous le régime de la taxe professionnelle unique (TPU). S'agissant des communautés de communes, celles-ci ont le choix entre la TPU ou une fiscalité additionnelle (TP + taxe d'habitation + deux taxes foncières). - la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties : elles sont acquittées par les ménages. Les communautés à TPU gardent la faculté d'adopter une fiscalité additionnelle sur les ménages. On parle alors de fiscalité mixte. [...]

[...] Les différentes modalités de coopération intercommunale partagent des caractéristiques communes en matière de fiscalité. A. Une fiscalité propre : Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale vote les taux d'imposition des impôts locaux et en perçoit le produit. Cela signifie que le conseil du groupement intercommunal décide de son propre chef de ses recettes fiscales, dans une certaine autonomie par rapport aux communes membres. De plus, le vote ayant lieu niveau intercommunal, les taux du groupement sont uniformes sur l'ensemble de son territoire. B. [...]