L'intercommunalité - les EPCI et leurs dispositions financières et fiscales

Résumé du document

Seuls les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre seront étudiés, à travers les dispositions financières et fiscales de la loi. Si les incitations financières et fiscales permettent le renforcement de l'intercommunalité (I), la simplification voulue est moins perceptible, car les efforts de rationalisation se heurtent à une complexité persistante (II)

Extraits

[...] - potentiel fiscal : désormais, le calcul de cet indicateur fondé sur les 4 taxes directes s'applique aussi aux communautés à TPU. complexité et doutes persistants - Problème de légitimité démocratique des conseils de communautés, composés d'élus d'élus - Indéniable succès de l'intercommunalité : du 1er janvier au 31 décembre 2000, de 12 à 14 CU (à la suite des créations de celles de Marseille et Nantes), de 50 à 90 CA (120 en 2002). Mais ce succès a un coût, qui inquiète le comité des finances locales. [...]

[...] L'Intercommunalité - constat de l'émiettement communal : plus de communes la du nombre total des communes dans l'UE) ont moins de 1000 habitants. nécessité des rapprochements, pour agréger des moyens dispersés et structurer les initiatives locales méthodes : méthode coercitive : échec de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 sur les fusions et le regroupement communal. méthode incitative, c'est-à-dire l'intercommunalité. - Un siècle d'efforts pour développer la coopération intercommunale, jusqu'à la loi Chevènement du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale Quels sont les apports de la loi ? [...]

[...] l'instauration de mécanismes de solidarité : La loi autorise la création par le groupement, d'une dotation de solidarité communautaire au profit des Cmnes membres les moins favorisées, en fonction de critères préétablis (revenu par habitant, potentiel fiscal, charges). Son montant est fixé par le conseil de la communauté. Le but est de réduire à terme, les disparités de ressources entre les communes, afin d'assurer un développement harmonieux du territoire intercommunal. Pour les CU, cette solidarité est rendue obligatoire. II une simplification imparfaite effort de rationalisation - CIF : indicateur qui sert à mesurer le degré d'intégration des EPCI à fiscalité propre. [...]

[...] Les attributions de cette dotation sont arrêtées par le Préfet, après avis d'une commission départementale composée de représentants des EPCI de moins de habitants. L'Etat reste donc le 1er contribuable local par le biais de toutes les compensations qu'il accorde, au risque de remettre en cause l'autonomie financière des collectivités locales. les incitations fiscales l'incitation à opter pour la taxe professionnelle unique - Les communes y sont ordinairement réticentes, alors que la TPU permet de mutualiser les risques liés aux aléas de la vie économique. [...]

[...] - Pour les CC : comparer le rendement de la bonification de la DGF et le produit de bases de TP élevées. Pour les CA et pour les CU nouvellement créées : TPU ; pour les CU préexistantes : faculté de percevoir la TPU jusqu'au 1er janvier 2002, puis TPU de plein droit, sauf délibération contraire. Mais la CU pourra toujours opter pour la TPU, à la majorité simple des membres du conseil. - Vote des taux : la durée de période d'unification est modulée selon l'importance des écarts entre les taux des TP. [...]