Incidence de la LOLF sur la gestion budgétaire de l'Etat

Résumé du document

Dissertation sous forme de plan détaillé sur l'incidence de la LOLF sur la gestion budgétaire de l'Etat



- Le budget était voté en fonction de la distinction « services votés » et « mesures nouvelles » : la partie « services votés », qui représentait 94 % du budget, ne faisait l'objet que d'un seul vote, tandis que seules les mesures nouvelles étaient vraiment débattues





I - LA LOLF INTRODUIT UN GRAND CHANGEMENT DANS LA GESTION BUDGETAIRE DE L'ETAT PAR RAPPORT A L'ORDONNANCE DE 1959

II ? LA LOLF DEFINIT UN NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE POUR L'ETAT, QUI DEFINIT A SON TOUR UN NOUVEAU CADRE DE GESTION

Extraits

[...] En 2006 on comptait 34 missions. Il est par ailleurs possible de faire des missions interministérielles missions en 2006) - Le contrôle aussi se trouve modifié : la justification au premier euro contraint les administrations publiques à se poser la question du coût de leurs politiques et à les justifier - Par ailleurs, cela force aussi les administrations à anticiper leurs besoins, et aussi leurs actions : à travers ce changement budgétaire, c'est donc la pratique même de l'administration publique qui se trouve modifiée II La LOLF définit un nouveau cadre budgétaire pour l'Etat, qui définit à son tour un nouveau cadre de gestion A Un nouveau cadre budgétaire pour l'Etat - La nouvelle nomenclature missions programmes - L'autorisation budgétaire se fait en engagements et en paiements. [...]

[...] Incidence de la LOLF sur la gestion budgétaire de l'Etat I - La LOLF introduit un grand changement dans la gestion budgétaire de l'Etat par rapport à l'ordonnance de 1959 A La gestion budgétaire sous l'ordonnance de 1959 - Les dépenses étaient présentées par nature de charges : un titre personnel un titre fonctionnement un titre subventions - Le budget était organisé de manière verticale : chaque ministère faisait son évaluation du montant des dépenses de chaque nature - Le budget était voté en fonction de la distinction services votés et mesures nouvelles : la partie services votés qui représentait du budget, ne faisait l'objet que d'un seul vote, tandis que seules les mesures nouvelles étaient vraiment débattues - A posteriori, le contrôle se limitait à un contrôle de certification des comptes par l'Etat, il n'y avait aucune prise en compte des objectifs et des résultats B La LOLF de 2001 intervient sur tous ces aspects pour introduire de nouvelles règles de gestion budgétaire - On ne présente plus les dépenses par nature, du moins pas immédiatement : on regroupe d'abord des missions, puis des programmes et des actions, et c'est seulement au niveau des actions que l'on évalue leur coût en fonctionnement, en personnel Conséquence : cela force les administrations à se poser la question combien coûte telle action ? et donc permet de faire ressortir immédiatement les mauvaises gestions, les politiques trop coûteuses - Le budget n'est plus séparé en fonction de services votés et mesures nouvelles mais chaque mission fait l'objet d'un vote. [...]

[...] Les AE constituent la limite supérieure de ce qu'il est permis de contracter, et les CP la limite supérieure de ce qu'il est possible de payer - L'extension AE/CP à toutes les dépenses est une conséquence de la fongibilité asymétrique - Contrairement aux anciennes autorisations de programmes les AE et les CP ne sont pas illimitées dans le temps : o Les AE sont soumises à la règle de l'annualité ; sauf autorisation spéciale, celles qui ne sont pas consommées sont supprimées par la loi de règlement. [...]