Notions générales sur l'impôt sur le revenu

Résumé du document

? L'IR est un impôt d'état : il est perçu au profil de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique.
? L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables.
? L'IR est annuel : l'année de référence est l'année civile.
? L'IR est général et global : (...)

Extraits

[...] ( de 0 à 40% pour les revenus en 2006. L'IR est personnel : il prend en considération la structure personnelle et familiale du contribuable. L'IR est déclaratif : il est établi à partir de la déclaration souscrite par le contribuable. [...]

[...] L'IR est annuel : l'année de référence est l'année civile. L'IR est général et global : il concerne tous les revenus quelque soit leur nature et quelque soient les activités qui les procurent. L'IR est progressif : le taux d'imposition est d'autant plus important que les revenus sont élevés. [...]

[...] Si l'enfant non marié, alors modification du quotient familial ou 1 part en plus) mais pas de déduction de la pension éventuellement versée Si l'enfant marié ou chargé de famille, alors le quotient des parents est inchangé mais déduction de leurs revenus d'un abattement par personne à charge (5495èuros pour revenus 2006) III- La détermination du revenu imposable Les huit revenus catégoriels Les revenus catégoriels du travail : traitements et salaires TS Les revenus du capital : revenus fonciers RF Revenus mobiliers RM Plus values PV Les revenus mixtes : bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Bénéfices agricoles BA Rémunérations de dirigeants DIR (Ils représentent à la fois la rémunération d'un capital engagé et d'un travail effectif lié à une qualification professionnelle). [...]

[...] 19 01- 2008 L'impôt sur le revenu. Chapitre 1 : Notions générales Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu L'IR est un impôt d'état : il est perçu au profil de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique. L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables. [...]

[...] Remarque : - La situation est appréciée - Les personnes célibataires, veuves, divorcés ou mariés sans personne à charge constituent un foyer fiscal. - Les personnes vivant en concubinage forment deux foyers fiscaux distincts (les enfants issus du concubinage peuvent être comptés à la charge de l'un des concubins ) - Les personnes ayant conclu un PACS font l'objet d'une imposition commune dés la conclusion du pacte (à compter de l'imposition des revenus de 2004 ) Il convient de signaler les événements affectant la vie du couple lors de l'établissement de la déclaration (mariage, divorce, décès) Imposition séparé de droit : - Lorsque les époux sont séparés et qu'ils ne vivent pas sous le même toit - Lorsque les époux sont en instance de divorce - En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux et que chacun dispose de revenus distincts L'intérêt du rattachement Les enfants de plus de 18 ans déclarent normalement leurs revenus séparément mais peuvent dans certains cas avoir avantage à demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents (option) : Dans ce cas, prise en compte du salaire éventuel de l'enfant avec ceux de ses parents. [...]