L'impôt sur les sociétés selon le décret du 9 décembre 1949

Résumé du document

C'est le décret du 9 décembre 1949 qui instaure en France l'impôt sur les sociétés (l'IS). Environ le tiers des entreprises françaises relèvent de l'IS. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux, du fait de leur capital propre juridiquement distinct du patrimoine des associés, ainsi que certaines associations et des organismes publics. A la différence de l'impôt sur le revenu, l'IS n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une personne morale indépendante dotée d'une capacité contributive propre.
L'IS devrait rapporter 42 milliards d'euros en 2005 soit 15% des recettes fiscales de l'Etat. C'est la troisième source de recettes du budget de l'Etat après la TVA et l'impôt sur le revenu.

Extraits

[...] -les sociétés ou groupements imposables sur option : Ce sont les sociétés de personnes qui ont opté pour l'IS. Peuvent ainsi être assujetties à l'IS, sur option irrévocable de leur part : les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les EURL créées par des personnes physiques. -le statut fiscal des autres personnes morales : Les coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont, en principe, soumis à l'IS du fait du caractère commercial de leurs activités. [...]

[...] Cette IFA est déductible du montant de l'IS l'année de son versement et les deux années suivantes. Le paiement de l'impôt L'impôt dû doit être payé spontanément par la société (il n'est pas besoin d'avis d'imposition). Le paiement s'effectue sous forme de quatre acomptes. Le solde de l'IS doit être réglé dans les trois mois de la clôture de l'exercice. En 2002, a été créée, au sein de la direction générale des impôts, une direction des grandes entreprises chargée du recouvrement de l'IS. [...]

[...] L'IS est alors dû par la société mère. II- La détermination du bénéfice imposable Les principes de détermination du bénéfice En France, le bénéfice imposable est égal à la différence entre les éléments positifs du bénéfice et les éléments négatifs. Afin de ne pas rompre artificiellement la continuité de l'exploitation, les déficits antérieurs sont pris en compte pour l'établissement du bénéfice net. Les éléments positifs du bénéfice -le bénéfice d'exploitation C'est le bénéfice qui provient directement de la mise en œuvre de l'objet social de l'entreprise. [...]

[...] Le régime des plus-values à court terme et à long terme pratiqué en France consiste à aménager les conditions d'imposition de la plus-value en fonction de la durée de détention de l'élément cédé. Les plus-values à court terme, c'est-à-dire provenant de la cession d'éléments détenus depuis moins de 2 ans, sont incorporées dans le bénéfice imposable et taxées au taux normal de l'IS. Les plus-values à long terme sont imposées à un taux spécifique de 19% pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2005). Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2006, le taux d'imposition des plus-values à long terme pour les cessions de titres de participation est ramené à 8%. [...]

[...] taux normal d'imposition est de pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros. Si le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant et si le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques, l'entreprise est imposée au taux réduit de 15% sur ses premiers euros de bénéfices (depuis 2002). Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives. En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de sur certains revenus de leur patrimoine. [...]