L'impôt sur le revenu: définition de la matière imposable

Résumé du document

L'impôt sur le revenu (IR) est le deuxième poste de recettes fiscales de l'État. Il est défini par l'article 1er du Code général des impôts (CGI) comme "un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques". Comme tout impôt, l'IR est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorité et à titre obligatoire, perçue à titre définitif et sans contrepartie individuelle.

Extraits

[...] Les traitements, salaires, indemnités et rentes viagères Toutes les rémunérations versées en espèces, à titre principal (salaires, émoluments, rémunérations des apprentis) et accessoire (indemnités, allocations, primes) sont assujettis à l'IR. Y sont également soumis les avantages en nature (logement, voiture, chauffage . Les revenus remplaçant des revenus du travail (IJ de Sécurité sociale, indemnités de licenciement, allocation de préretraite . les pensions alimentaires, les pensions de vieillesse et de retraite, les pensions d'invalidité et les rentes viagères sont soumises à l'IR au titre de cette catégorie. Toutefois, les salariés ont droit à un abattement forfaitaire de 10%. [...]

[...] Ils peuvent cependant y renoncer et opter pour les frais réels, à condition de pouvoir les justifier. Les revenus fonciers Il s'agit des revenus tirés des propriétés bâties et non bâties (loyers, fermages, droits de chasse, carrières, mines). Une déduction forfaitaire est déduite des revenus. Elle est destinée à couvrir les frais de gestion, d'assurance et d'amortissement. Les autres charges liées à l'immeuble sont également déduites (intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la conservation, les charges de réparation et d'entretien . [...]

[...] Toutes ces déductions sont plafonnées. Les réductions d'impôt Elles correspondent aux sommes que le redevable soustrait de sa cotisation d'impôt, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Peuvent être soustraites de la cotisation d'impôt : les dépenses ayant trait à l'habitation principale du contribuable (ex : intérêts des emprunts, de grosses réparations, dépenses de ravalement . l es frais de garde des enfants de moins de sept ans, les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, les dons aux œuvres d'intérêt général. [...]

[...] Ils concernent : les professions juridiques (ex. : avocats, notaires, conseils fiscaux . les professions médicales et paramédicales (ex. : médecins, infirmières, kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses . les professions techniques (ex. : experts comptables, géomètres, dessinateurs . les professions artistiques et littéraires (ex. : metteurs en scène, chorégraphes, hommes de lettres . divers revenus (ex : revenus des inventeurs, droits d'auteur en tant qu'activité principale . Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Il s'agit des bénéfices provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale. [...]

[...] C'est le cas notamment des bénéfices réalisés à l'occasion de certaines opérations immobilières (ex. : location de locaux meublés, vente d'immeubles construits à cet effet . La détermination du revenu imposable s'effectue de manière différente selon le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable. Les rémunérations allouées aux gérants et associés Cette catégorie correspond à un nombre limité de cas. Il s'agit des rémunérations d'associés dirigeants de certaines sociétés. L'article 62 du CGI vise celles des gérants majoritaires des SARL, des gérants de sociétés en commandite par actions des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation. [...]