L'impôt négatif

Résumé du document

Entendu largement, le terme d'impôt négatif désigne l'ensemble des dispositifs qui visent à réorganiser le système de redistribution d'un Etat afin de le rendre plus linéaire, c'est à dire afin de lutter de lutter contre les trappes à pauvreté et les trappes à chômage. En pratique en effet, rendre plus linéaire un système de redistribution signifie de mettre en cohérence le système de protection sociale et celui d'imposition du revenu, au mieux de les intégrer dans un système de redistribution unique (allocation universelle), à défaut de les rendre plus cohérents l'un avec l'autre (EITC, intéressement, baisse des charges sociales). L'impôt négatif se caractérise donc par son objectif : créer un "un système intégré de prélèvements et de transferts" (M. Friedman). En pratique, il s'agit d'assurer un passage plus progressif d'une situation de chômage indemnisé à une situation de travail imposé. L'impôt négatif consiste donc à rapprocher ces deux situations soit en diminuant les taux marginaux d'imposition des premiers déciles soit en offrant une allocation dégressive sur le revenu à tout ou partie de la population assurant d'un revenu minimum, soi enfin en cumulant ces deux efforts.

Graphiquement les réformes d'impôt négatif visent à produire le passage d'une courbe de redistribution en S à une courbe plus linéaire (in Bourguignon, Chiappori, Fiscalité et redistribution, plans pour une réforme).

De fait, l'impôt négatif recouvre une grande catégorie de dispositifs et de "philosophies" différentes. Il en résulte une certaine confusion des débats car chacun de ces dispositifs présente des caractéristiques, des avantages et des possibilités de réalisations nettement différentes.

Extraits

[...] Pour contrer ce risque les partisans du revenu d'existence proposent d'introduire un "taux modérateur d'oisiveté" ce qui revient à accompagner l'impôt négatif de mesures d'incitation au travail. Le principe est simple : une partie seulement du revenu primaire reçu viendra en déduction de la prestation étatique. Supposons que le minimum garanti soit fixé à M (en francs par an) et que le contribuable bénéficie d'un revenu primaire égal à le taux d'imposition sur ce revenu sera fixé à un niveau inférieur à 100% de sorte que l'agent économique bénéficiera d'un revenu égal à R=M t)P. [...]

[...] La prestation publique devient donc nulle à partir d'un seuil critique de revenu primaire égal au quotient du minimum garanti par le taux d'imposition en vigueur. Avec un tel système, les familles continuent de percevoir l'impôt négatif bien au delà du minimum garanti. Ce type de formule a été proposé en février dernier par Roger Godino, ancien conseiller de M. Rocard (créateur du RMI en 1988) sous le nom d'Allocation Compensatrice de Revenu (ACR). Pour Godino, M serait égal au Rmi actuel (30000 francs) avec un taux t de 36%. [...]

[...] Bourguignon et A. Chiappori dans une étude préparatoire (février 97) au rapport Fiscalité et redistribution effectuent une évaluation chiffrée du système qu'il préconise. Un scénario qui aurait pour base une allocation de l'ordre de 30000 francs par an et par adulte (équivalent du RMI) aurait un coût total de 900 milliards de francs déduction faîte des prestations actuellement versées ce qui conduirait à l'instauration d'un impôt supplémentaire de 30% des revenus nets. Selon eux, dans un tel système tous les ménages qui touchent à l'heure actuelle moins de 10000 francs par mois seraient gagnants. [...]

[...] En 1991 et 1993 l'EITC a été réformé. Il a connu un coup d'accélérateur en 96 lors de la réforme du Welfare State. Le crédit d'impôt est aujourd'hui de 40% du revenu d'activité lorsque ce dernier est inférieur à 9000 dollars par an puis est stable entre 9000 et 12000 dollars avant de décroître progressivement à un taux de 20% de 12000 à 29000 dollars. En chiffres, un salarié gagnant 9000 dollars dans l'année soit l'équivalent du salaire minimal à plein temps environ reçoit un crédit d'impôt de 3600 dollars. [...]

[...] La réforme du RMI pourrait tout d'abord consister en la suppression de cette deuxième condition. Le RMI a représenté en 99 une dépense de 26,4 milliards de francs pour 1089648 allocataires. Alors qu'il avait été conçu comme un mécanisme transitoire 3 allocataires sur 10 sont au RMI depuis au moins 1 an depuis au moins deux ans. Le coût du dispositif est donc sans cesse croissant. Un redéploiement de l'allocation dans le sens de l'incitation au travail semble donc s'imposer. [...]