L’impôt: une créance légale

Thèmes abordés

L’impôt, créance légale, loi fiscale, normes fiscales, assujetti

Résumé du document

Impôt : n'est créé que par la loi. IL va déterminer une relation entre un événement, un fait et une conséquence (apparition d'une créance).
Fait générateur: n'existe pas en soit, existence d'une loi fiscale.
Assujetti : Personne qui entre dans le champ d'application de la loi.
Redevable = débiteur.
On peut être assujetti sans être redevable. Ex : exonération.
L'assiette : ce sur quoi porte le prélèvement.
La liquidation de l'impôt : opérations qui permettront de calculer la dette fiscale à partir de l'assiette.

Extraits

[...] Pb : Subordonné par la loi par l'obtention d'un agrément. Cas: La loi admet des réductions fiscales sous réserve d'obtention d'un agrément. L'admfiscale se contente de vérifier le champ possible pour la réduction d'impôt. En pratique : peut plafonner. Mais contraire à la hiérarchie de la loi, voie de recours : tribunal administratif pour excès de pouvoir. Conséquences : - Jugements sont trop lents : Pas rendus avant la constitution du projet de financement/ montage - Ne va pas accepter l'agrément. [...]

[...] Fait générateur = n'existe pas en soit, existence d'une loi fiscale. L'application de la loi fiscale dans le temps A quel moment détermine-t-on l'application de la loi ? = fait générateur. La loi existant au jour du fait générateur. Ex : Mort après le fait générateur de l'impôt sur le revenu = héritiers redevables. L'application de la loi fiscale dans l'espace Souveraineté de l'état mais pour que l'impôt ait un sens : les états limitent leurs prétentions fiscales : personnes et biens ayant un lien de rattachement à leur territoire liens de rattachement : - Liens personnels : Obligation fiscale à échelle mondial. [...]

[...] Pas de pouvoir autonome du règlement en matière fiscale. Mais : Adm fiscale = Produit énormément de textes complétant la loi (valeur règlementaire ou non). Réflexe du contribuable : se référer à cette mesure adm = doctrine plus précise que la loi fiscale. Confiance : c'est elle qui contrôle. Le législateur a inventé un dispositif de la confiance légitime = Si le contribuable a appliqué la loi fiscale conformément à l'interprétation que l'adm fiscale en avait publiée, ce contribuable ne pourra pas être redressé sur la base d'une interprétation différente de la loi fiscale. [...]