Les impositions foncières

Résumé du document

Pour faire face à leurs diverses charges, les Collectivités territoriales bénéficient de la prérogative de la puissance publique qu'est le pouvoir de lever l'impôt. Si le législateur détermine les règles conformément à l'article 34 de la Constitution, les autorités locales peuvent fixer le taux des impôts locaux en vertu de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité des Collectivités territoriales.
Les ressources des collectivités peuvent être regroupées en 2 catégories :
les ressources internes : les ressources fiscales et celles émanant de la gestion du patrimoine et des services ;
les ressources externes : dotations, subventions, compensation et emprunts.
Les recettes fiscales peuvent provenir soit de la fiscalité directe composée principalement des quatre taxes directes locales, soit de la fiscalité indirecte.
Créées en 1974-76 en remplacement des « quatre vieilles » -contributions directes créées sous la Révolution-, les 4 taxes directes locales sont des recettes des budgets locaux. Ces quatre taxes sont perçues aux trois niveaux de Collectivités territoriales ainsi qu'au profit des groupements de communes à fiscalité propre. La modernisation de la fiscalité directe locale dont est issu le système actuel est entrée en vigueur en 1974 par la loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale pour les taxes foncières.

Extraits

[...] L'objectif vise à encourager les maires bâtisseurs très impliqués dans le plan de cohésion sociale, qui souhaitent construire en priorité des logements sociaux à destination des ménages les plus défavorisés. Bibliographie _ Les notices de la documentation française, Finances publiques, sous la direction d'André Roux, 2ème édition, CNED _ concours de la fonction publique, finances publiques, Foucher _ R. Muzellec, Finances publiques, Dallos Sirey _M. [...]

[...] Ex : exonération de 2 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction ; exonération de 5 ans des immeubles situés dans les zones franches urbaines ; exonération de 15 ans pour les logements à usage locatif ou en accession à la propriété, ayant fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux HLM. La loi portant engagement national pour le logement (loi Borloo prévoit la compensation intégrale de l'Etat de la taxe foncière sur le logement social aux Collectivités territoriales. Elle est destinée aux seuls logements bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 soit le durée du plan de cohésion sociale. Dans ce cas, l'exonération sera effective pendant 25 ans. [...]

[...] La modernisation de la fiscalité directe locale dont est issu le système actuel est entré en vigueur en 1974 par la loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale pour les taxes foncières La taxe foncière sur les propriétés non bâties : une ressource secondaire pour les Collectivités territoriales 1 Le champ d'application Cette taxe est due chaque année par les propriétaires de terres ou terrains de toute nature situés en France et non couverts de constructions, à l'exception de ceux qui sont expressément exonérés par la loi. La base d'imposition est constituée par la valeur locative cadastrale diminuée de 20% pour charges d'entretien. La valeur locative des terrains est déterminée en fonction de leur superficie et de leur usage (terre, carrières, terrains à bâtir). Elle est actualisée chaque année à partir de coefficients fixés par la LF. [...]

[...] Les impositions foncières Pour faire face à leurs diverses charges, les Collectivités territoriales bénéficient de la prérogative de la puissance publique qu'est le pouvoir de lever l'impôt. Si le législateur détermine les règles conformément à l'article 34 de la Constitution, les autorités locales peuvent fixer le taux des impôts locaux en vertu de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité des Collectivités territoriales. Les ressources des collectivités peuvent être regroupées en 2 catégories : les ressources internes : les ressources fiscales et celles émanant de la gestion du patrimoine et des services ; les ressources externes : dotations, subventions, compensation et emprunts. [...]

[...] La suppression progressive de la TFPNB au profit des agriculteurs se traduirait, à compter de 2006, par une exonération de cette taxe à hauteur de 20% pour les terrains à usage agricole. Cette taxe donne lieu à une compensation versée par l'Etat aux communes et EPCI à fiscalité propre Les exonérations à titre temporaire Sont exonérés à titre temporaire : les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois de plein droit pendant 30 ans ; sur délibération des Collectivités territoriales, les terrains nouvellement plantés en noyers pendant 8 ans ou plus et les terrains plantés d'arbres truffiers Sont également exonérés à titre temporaire ou permanent les terrains plantés en oliviers ; l'exonération est laissée à la libre appréciation des assemblées délibérantes 2 La taxe foncière sur les propriétés bâties : des recettes importantes pour les Collectivités territoriales 1 Champ d'application La taxe sur les propriétés bâties représente près du quart des recettes des quatre taxes directes locales. [...]