L’imposition des revenus de l’épargne

Résumé du document

La question de l'imposition des revenus de l'épargne revêt une importance particulière en ce qu'elle est longtemps demeurée en marge des mesures d'harmonisation européennes. L'article 94 TUE mentionne un simple « rapprochement des dispositions des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun ».

Quelle a été l'évolution récente de la fiscalité des revenus de l'épargne ? Comment la France envisage-t-elle une coordination européenne dans ce domaine ?

Extraits

[...] Le mode d'imposition des revenus de l'épargne français 1. Un système complexe En France, la taxation de l'épargne relève de trois droits communs Le barème de l'impôt sur le revenu : fondé sur le principe de la progressivité, il s'applique aux revenus fonciers, aux dividendes et aux plus-values immobilières. Les taxations proportionnelles : ce second droit commun s'applique aux prélèvements libératoires effectués sur les intérêts des obligations et autres produits de taux en général pour l'assurance-vie). Il s'applique également aux plus-values de cession de valeurs mobilières (au taux de 26%). [...]

[...] L' agent payeur joue un rôle fondamental dans cette démarche de lutte contre la fraude fiscale : ayant connaissance de la nationalité de son client, il est tenu de communiquer des informations à l'autorité compétente de l'Etat membre où son client est établi, afin que celle-ci puisse exercer un contrôle fiscal pertinent. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Une période de transition de trois ans a été prévue pour la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, qui pratiqueront en contrepartie une retenue à la source de 15% sur les revenus de l'épargne des non-résidents. Dans le même délai, un système d'information sur demande sera mis en place avec des pays non membres de l'UE, tels que la Confédération suisse, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin. [...]

[...] Et enfin, le maintien et même l'amélioration des avantages fiscaux en faveur des placements financiers en France des non-résidents (retenue à la source à un taux de exonérations fréquentes) La directive du 3 juin 2003 vise à garantir une imposition effective des revenus de l'épargne Une harmonisation de la législation fiscale étant difficilement envisageable, les Etats membres de l'UE ont décidé d'accroître la lutte contre l'évasion fiscale. Après dix années de négociations et de projets avortés, un consensus a finalement été dégagé lors du Conseil européen de Feira, le 19 et 20 juin 2000. Il réside dans la mise en place d'un échange automatique d'informations entre l'ensemble des Etats membres. La directive définit la nécessité pour les Etats membres d'échanger de manière systématique les informations bancaires concernant les paiements d'intérêt avec les autres membres de l'UE. [...]

[...] Deux options étaient à l'époque envisageable pour la France : - un alignement progressif de la fiscalité de l'épargne française sur les systèmes européens les plus avantageux. - une réduction préalable des différences d'imposition qui frappent les diverses catégories de placement La réaction française a été chaotique Les années 1990 ont vu se succéder des politiques fiscales parfois contradictoires, qui peuvent se résumer en trois phases : Une réaction libérale en 1990, avec la baisse de l'impôt sur les revenus de l'épargne. [...]

[...] L'imposition des revenus de l'épargne La question de l'imposition des revenus de l'épargne revêt une importance particulière en ce qu'elle est longtemps demeurée en marge des mesures d'harmonisation européennes. L'article 94 TUE mentionne un simple rapprochement des dispositions des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun Quelle a été l'évolution récente de la fiscalité des revenus de l'épargne ? Comment la France envisage-t-elle une coordination européenne dans ce domaine ? Après avoir effectué un rapide tour d'horizon des modes d'imposition des revenus de l'épargne en France nous évoquerons les enjeux de l'harmonisation de la fiscalité au niveau européen, en tenant compte des avancées de la directive du 3 juin 2003 (II). [...]