L'harmonisation de la TVA au niveau européen

Résumé du document

- La forte disparité des systèmes de TVA

o des taux différents : 5 taux en France (5,5 ; 7 ; 18,6 ; 28 et 33%) contre 2 seulement en Allemagne (7 et 14%),
o une forte différence de dispersion entre le taux majoré et le taux réduit,
o les secteurs concernés par les différents taux diffèrent,
o même remarque pour les biens : par exemple, les K7 audio étaient considérées comme un bien de luxe, donc taxées plein pot en France (...)

Extraits

[...] - La simplification des formalités pour les opérateurs avec un guichet unique o Pour les échanges entre assujetis et non assujetis: création guichet unique auprès d'une seule administration fiscale, celle du pays d'etablissement de la firme: paye à ce guichet unique toutes les TVA qu'elle doit à tous les pays où elle exerce, au taux de tous les pays, et après reversement par l'adminstration à tous les pays (système de compensation) permettrait de ne pas avoir dans tous pays un interlocuteur fiscal différent, avec périodicité et procédures différentes: simplicité et économies. [...]

[...] - Un système qui aurait également pu déboucher sur une harmonisation de fait o la TVA serait neutre pour les assujettis, les entreprises qui ne sont pas consommateur final, et donc qui peuvent déduire la TVA versées en amont o mais ce système n'est pas neutre pour les non assujettis : les différences de taux et la disparition des frontières fait que les pays où les taux de TVA sont les plus faibles disposent d'un avantage comparatif : les pays aux plus forts taux verraient leurs entreprises devenir moins compétitive, et seraient forcés de baisser un peu leurs taux. Donc convergence de fait. II. Toutefois cette proposition présentait de multiples inconvénients, qui ont poussé les Etats membres à adopter un régime transitoire axé sur l'harmonisation des taux Les Etats membres, hostiles à la proposition de la Commission, ont choisi d'adopter un système de TVA transitoire, qui est toujours en vigueur. [...]

[...] Finances publiques L'harmonisation de la TVA au niveau européen Comment concilier la suppression des contrôles douaniers et l'existence de fortes disparités entre les TVA des Etats membres ? I. La diversité des régimes de TVA en Europe a justifié la volonté de la Commission d'engager l'harmonisation de la TVA au niveau communautaire, dans le contexte de l'achèvement du marché unique 1. Une situation problématique dans le contexte de la suppression des contrôles aux frontières - La forte disparité des systèmes de TVA o des taux différents : 5 taux en France ; 7 ; 18,6 ; 28 et contre 2 seulement en Allemagne et o une forte différence de dispersion entre le taux majoré et le taux réduit o les secteurs concernés par les différents taux diffèrent o même remarque pour les biens : par exemple, les K7 audio étaient considérées comme un bien de luxe, donc taxées plein pot en France et considérées comme des biens culturels et donc taxées à taux réduit ailleurs - taxation des exportations à la frontière du pays destinataire du produit, au taux applicable dans ce pays. [...]

[...] o Harmonisation des taux, mais plus limitée que dans la proposition de la commission : taux réduit entre 5 et et taux normal minimum à 15% : pas de limite haute, mais accord politique pour fixer plafond (non juridique) à 25% o Liste des taux produits et secteurs à taux réduit : annexe H o En 1999, annexe K : expérimentation de taux réduit dans les secteurs à forte intensité en main-d'œuvre, pour lutter contre le chômage o Accord aussi pour laisser les taux nuls qui existent dans certains Etats (sur l'alimentation en GB par ex) o Maintient du principe de taxation dans le pays de consommation, et au taux du pays de consommation, et non dans le pays d'origine o Mais disparition des frontières quand même : les entreprises destinatrices des biens déclarent leurs achats à leur administration fiscale, une fois par mois, et dans les même conditions que la TVA interne. L'entreprise achète donc le bien venant d'Italie à et lui applique directement le taux français. Elle pourra déduire ce montant de ses versement de TVA dans les mêmes conditions que la déduction des TVA déjà versées pour les biens nationaux. [...]

[...] L'harmonisation des taux de TVA est une des mesures du plan proposé en 1987 par la Commission pour permettre l'ouverture des frontières. - Harmoniser les taux o ramener le nombre de taux à deux dans tous les pays : taux normal et taux réduit. o établir une liste commune et limitative de produits pouvant être taxés au taux réduit o fixer une fourchette pour les deux taux (entre 4 et pour le réduit à 20% pour le normal) - Taxer les exportations intra-communautaires de la même manière que les ventes nationales o Taxation dans le pays d'origine (de production) au taux en vigueur dans le pays de production. [...]