L’harmonisation fiscale en matière de fiscalité de l’épargne

Résumé du document

Par rapport à l'UE des 15, le niveau d'imposition de l'épargne en France la situe dans la moyenne et ne lui confère donc pas une position particulièrement défavorable. Néanmoins la fiscalité de l'épargne française se caractérise par sa complexité, liée à la juxtaposition de 2 niveaux d'imposition. Le premier consiste en des prélèvements fiscaux à taux élevés mais dont l'assiette est étroite du fait de multiples dérogations (épargne logement ou épargne retraite par exemple). Le second vient des prélèvements sociaux dont le taux augmente progressivement et dont l'assiette est large.

Extraits

[...] L'harmonisation fiscale en matière de fiscalité de l'épargne Par rapport à l'UE des 15, le niveau d'imposition de l'épargne en France la situe dans la moyenne et ne lui confère donc pas une position particulièrement défavorable. Néanmoins la fiscalité de l'épargne française se caractérise par sa complexité, liée à la juxtaposition de 2 niveaux d'imposition. Le premier consiste en des prélèvements fiscaux à taux élevés, mais dont l'assiette est étroite du fait de multiples dérogations (épargne logement ou épargne retraite par exemple). [...]

[...] Il lui revient de communiquer à l'Etat membre où est perçu le paiement d'intérêt des informations telles que l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif, le numéro de compte de celui-ci ou l'indentification de la créance génératrice d'intérêt, et de classifier ces informations selon les catégories spécifiques de la directive. Ces informations peuvent cependant se limiter au montant des intérêts. C'est l'Etat de l'agent payeur qui transmet ces informations à l'Etat membre de résidence, au moins une fois par an et dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'Etat de l'agent payeur. La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, au nom du secret bancaire, appliquent un autre système. [...]

[...] Bibliographie - Le site Europa, le portail de l'UE : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l31050.htm - Christian Saint-Etienne, Jacques Le Cacheux, pour une croissance équitable face à la concurrence fiscale. Rapport pour le CAE. Paris : 2005, La documentation française. [...]

[...] Ils n'échangent pas d'information mais appliquent une retenue à la source. Le taux de celle-ci atteindra 35% à la fin d'une période transitoire, pendant laquelle ce taux passera de 15% à 20% puis avec un intervalle de trois ans entre chaque seuil des recettes issues de cette retenue seront transférées à l'Etat de résidence de l'épargnant. C'est à l'Etat de résidence de faire en sorte qu'il n'y ait pas de double imposition résultant de cette retenue à la source. B. [...]

[...] Devant le blocage de tout effort d'harmonisation, les autorités européennes ont donc cherché à limiter le développement de la fraude fiscale par la coopération entre Etats membres. La première étape a été l'adoption d'un code de bonne conduite en 1997, puis en 2003 celle du paquet fiscal Le dispositif actuel dit paquet fiscal vise à lutter contre la fraude fiscale en se concentrant sur le paiement d'intérêt et intègre des pays tiers considérés comme des paradis fiscaux. A. Le paquet fiscal est basé sur l'échange d'information pour les paiements d'intérêt afin qu'ils soient imposés dans l'Etat de résidence de l'épargnant, mais institue la retenue à la source pour ceux des Etats membres qui y voient une entrave au secret bancaire Adoptée en 2003 et entrée en vigueur le 1e juillet 2005, la Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêt vise à ce que les revenus sous forme de paiement d'intérêt dans un Etat membre dont le bénéficiaire effectif réside dans un autre Etat membre soient imposés conformément à la législation en vigueur dans l'Etat membre de résidence. [...]