Les grands principes budgtaires de l'Etat

Thèmes abordés

Finance public, annualité, sincérité, unité, spécialité, universalité, grands principes

Résumé du document

Ce document donne un panorama des cinq grands principes qui viennent régir les finances publiques.

Extraits

[...] Néanmoins la réforme de 2001 entérine ce principe et lui confère valeur constitutionnel de manière définitive. L'article 32 de la LOLF détail ce principe de sincérité en énonçant que « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Néanmoins il convient de noter que ce principe est largement sujet à l'interprétation, et que c'est uniquement par le biais de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qu'il prend une valeur réelle. [...]

[...] Ainsi année budgétaire et année civile se superposent en France. Ce principe fait l'objet d'une consécration par l'article 1 de la LOLF de 2001 ; « L'exercice s'étend sur une année civile ». Cette règle des finances publiques implique trois choses, d'abord que le budget doit être voté une fois par an par le Parlement. Ensuite le gouvernement doit l'exécuter dans l'année, et pour finir le projet de loi de finance s'inscrit dans une période de un an. Cependant de nombreuses exceptions viennent atténuer l'importance de ce principe empirique des finances publiques. [...]

[...] La crise économique de 2008 a généré un certain nombre de loi rectificative dans le but de faire face à cette catastrophe. L'article 8 de la LOLF de 2001, met lui aussi en place une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. En vertu de ce texte, il est possible d'instituer dans le cadre des programmes, des autorisations d'engagement et de crédit de paiement. Une autorisation d'engagement est un montant maximum de dépense qu'il est possible d'engager pour une politique publique. [...]

[...] Ces notions figurent dans la LOLF à l'article 7 « Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission ». Il existe environ 175 programmes, qui correspondent à des actions plus ou moins cohérentes. [...]

[...] Chapitre 2 : Le principe de l'universalité budgétaire Il s'agit du principe selon lequel, l'ensemble des recettes et des dépenses doivent être rassemblées dans un document. C'est l'objet de l'article 6 de la LOLF de 2001 quinze que de consacrer ce principe, dans le cadre des lois de finance ; « Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. [...]