Les grands principes budgétaires - annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité

Résumé du document

Les grands principes budgétaires

Extraits

[...] Elle substituera une nomenclature fondée sur la destination des crédits à la nomenclature actuelle fondée sur la nature de la dépense Le principe de sincérité La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 consacre un nouveau principe budgétaire. En effet, selon l'article 32, "les lois de finance présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État". Ce principe de sincérité budgétaire, inspiré du droit comptable privé, implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'État. [...]

[...] La compensation des ressources et des dépenses permettrait en effet de dissimuler certaines charges, ce qui nuirait à la lisibilité et à la sincérité du budget. La règle de non-affectation, qui interdit l'affectation d'une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l'origine des fonds est indéterminée. Elle permet à l'autorité budgétaire de conserver son pouvoir de décision et de gérer les fonds publics en respectant les notions de solidarité et d'unité nationales. [...]

[...] Par ailleurs, le strict respect de l'annualité budgétaire peut provoquer des comportements dépensiers peu souhaitables. Par exemple, faute de pouvoir reporter des crédits d'une année sur l'autre, le gestionnaire peut être incité à consommer l'intégralité de ses crédits en fin d'année, surtout s'il risque de voir sa dotation diminuer l'année suivante. Dans la pratique, le principe d'annualité est donc soumis à des aménagements, destinés à concilier continuité budgétaire et souplesse de fonctionnement de l'État : il est possible de voter, en cours d'année, des lois de finances rectificatives, appelées également collectifs budgétaires, qui modifient la loi de finances initiale ; une période complémentaire à l'exercice budgétaire permet de rattacher au début de l'exercice suivant certaines opérations de fin d'année effectuées dans le cadre de l'exercice qui vient de s'achever ; le principe de continuité des exercices budgétaires permet aussi, dans une certaine mesure, le report des crédits non consommés à l'exercice suivant ; un engagement pluriannuel des dépenses d'investissement par le biais des autorisations de programme est également possible. [...]

[...] Ces deux règles ne sont pas toujours respectées. D'une part, la règle de l'unité ne peut être appliquée au sens strict. En effet, le budget de l'État est certes articulé autour d'un document central, la loi de finances, mais celle-ci s'accompagne de très nombreuses annexes qui en développent la portée (budgets annexes, comptes spéciaux). D'autre part, la règle de l'exhaustivité se voit régulièrement compromise par des débudgétisations qui permettent d'extraire certaines charges du périmètre du budget de l'État en créant, par exemple, des fonds spécifiques. [...]

[...] Par exemple, la Grande-Bretagne, le Japon et le Canada font débuter l'exercice budgétaire le 1er avril, et les États-Unis, le 1er octobre. Le vote annuel du budget de l'État a permis aux parlements d'asseoir progressivement leur autorité face aux monarques, en contrôlant régulièrement les finances de l'État. Cependant, il est apparu depuis et à l'usage qu'une application trop stricte du principe d'annualité nuierait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l'État et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. [...]