La gestion de la trésorerie - publié le 19/03/2015

Thèmes abordés

Droit, dépôt des disponibilités, réforme budgétaire, direction générale de la Comptabilité publique, LOLF

Résumé du document

L'obligation de dépôt des disponibilités auprès de l'Etat, dont le principe remonte au début du 19ème siècle, est actuellement posée par l'article 26 de la loi organique du 1er aout 2001. La trésorerie doit nécessairement être placée sur un compte couvert auprès du Trésor public et en aucun cas sur un compte bancaire. L'Etat est en ce sens le banquier des collectivités locales qui sont des correspondants du Trésor, et dont les dépôts constituent pour lui une ressource inscrite au passif du bilan. En conséquence, la situation de trésorerie de l'Etat est impactée par toute recette ou dépense d'une collectivité locale

Extraits

[...] L'implication directe du réseau de la direction générale de la comptabilité publique, service de l'Etat, dans la gestion financière des collectivités locales reste, enfin, un aspect singulier du droit budgétaire local, dont la remise en cause ne peut être exclue à moyen terme. A cet égard, trois niveaux d'analyse doivent être distingués. Le recouvrement des recettes fiscales par les services de l'Etat pour le compte des collectivités et non par les collectivités elles mêmes, présente des avantages incontestables. Il permet une économie d'échelle importante, alors que la France est d'ores et déjà pénalisée par la coexistence couteuse de plusieurs réseaux de recouvrement des prélèvements obligatoires. [...]

[...] En conséquence, la situation de trésorerie de l'Etat est impactée par toute recette ou dépense d'une collectivité locale. En fait, seule la résultante de l'ensemble des mouvements au cours d'une même journée est à prendre en considération. Or la masse des opérations, qui se compensent pour l'essentiel, et le nombre de collectivités conduisent à des variations relativement limitées. La gestion de trésorerie de l'Etat devenant de plus en plus sophistiquée, les collectivités ont toutefois, depuis 2004, l'obligation d'informer 24H à l'avance, leur comptable public de tout décaissement supérieur à un million d'euros. [...]

[...] Une autorisation de l'assemblé délibérante est requise. Les crédits de trésorerie ne sont pas considérés comme des recettes budgétaires, à la différence des emprunts, à la condition qu'ils ne soient pas utilisés pour financer des investissements mais uniquement pour pallier une difficulté de trésorerie temporaire. Le maintien d'une trésorerie faible peut aussi résulter d'une politique délibérée. Ce choix de la trésorerie zéro financièrement rationnel en l'absence de rémunération des disponibilités par l'Etat est devenu quasiment systématique dans les grandes collectivités qui ont les moyens de suivre avec précision leur trésorerie et de l'ajuster, par exemple en ne mobilisant que de manière progressive, en fonction des besoins. [...]

[...] Les collectivités pourraient ainsi maitriser plus directement la tenue de la comptabilité et la gestion des la trésorerie. L'obligation de dépôt des disponibilités auprès de l'Etat, sans rémunération de celles-ci, n'a plus de justification très claire et peut d'ailleurs être contournée par les techniques de gestion active de la trésorerie. Cette ressource gratuite pour l'Etat peut toutefois être compris comme une contrepartie des avantages de trésorerie consentis par ailleurs aux collectivités, notamment l'avance mensuelle du produit des impôts directs locaux. [...]

[...] La gestion de la trésorerie peut donc être une contrainte réelle pour les collectivités. Afin de limiter les risques financiers encourus, les placements sont très encadrés et limités à des titres émis ou garantis par des Etats membres de l'Union européenne et à des comptes à terme ouverts auprès de l'Etat. D'un point de vue comptable, les placements de durée inférieure à un an n'ont aucune traduction budgétaire et sont comptabilisés comme une opération de trésorerie. En revanche, les placements d'une durée supérieure à un an constituent une dépense de la section d'investissement. [...]