La gestion opérationnelle du budget

Résumé du document

La gestion opérationnelle du budget, fiche de 6 pages en finances publiques



Ils sont garant à l'échelle nationale de la mise en ?uvre et de la performance de son programme. C'est en général un directeur d'administration centrale désigné par le ministre. Ex : le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur pour le programme « police nationale » de la mission « sécurité ».

Extraits

[...] Il s'assure également de la mise en place d'une réserve de crédits destinée à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire. Il émet également un avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion qui lui sont présentés par les gestionnaires. Le contrôleur financier consiste en réalité en une autorité chargée du contrôle financier (ACCF). Les décrets de Janvier 2005 font référence à deux nouvelles notions : la programmation budgétaire initiale (BPI). Elle consiste à ventiler les crédits du programme entre les différentes actions et entre les différents BOP.2nde nouvelle notion : les documents prévisionnels de gestion. [...]

[...] C'est en général un directeur d'administration centrale désigné par le ministre. Ex : le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur pour le programme police nationale de la mission sécurité Sauf exception, il n'est pas ordonnateur de la totalité des crédits de programme, mission qui est déléguée aux responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles. La majorité des responsables de programme dispose désormais d'une cellule de pilotage budgétaire, d'une cellule de pilotage des ressources humaines et d'une cellule de contrôle de gestion. [...]

[...] Remarque : certaines dépenses ne respectent pas cette procédure en 4 temps. Des dépenses peuvent être payées avant leur liquidation : c'est le cas des avances et des acomptes prévus par le code des marchés publics. Certaines dépenses peuvent aussi être payées sans ordonnancement préalables, par des régisseurs d'avances. Ce sont des agents administratifs chargés de payer certaines catégories de dépenses à la place des comptables. Ces opérations sont ensuite régularisées par les ordonnateurs et les comptables dont ces agents dépendent. Certaines dépenses répétitives peuvent aussi être payées sans ordonnancement. [...]

[...] Ceci forme un ensemble cohérent en vue de la mise en œuvre opérationnelle des objectifs du programme. Les crédits sont mis à disposition au responsable de BOP sous la forme d'une enveloppe globale. Certains principes doivent être respectés. Ainsi, deux BOP relevant de programmes distincts ne sont pas fongibles. Chaque service reçoit un seul BOP par programme. Un même service peut être responsable de plusieurs BOP s'il met en œuvre plusieurs programmes (ce qui est très fréquent).Le responsable de BOP peut être situé au niveau central (directeur d'administration centrale) ou déconcentrée (préfet, chef de service déconcentré) selon les programmes. [...]

[...] Le préfet, dans un cadre pluriannuel bénéficie d'une plus grande latitude dans l'emploi des moyens humains et budgétaires de sa préfecture. Cette expérimentation a constitué une préfiguration importante de la LOLF. II] Les exigences de la LOLF : La LOLF a désormais inscrit dans le bloc de constitutionnalité la nécessité de mettre en œuvre une gestion par la performance dans les services de l'Etat. Art 1er loi : les lois de finances tiennent compte des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. A ces programmes sont associés des objectifs précis, ainsi que des résultats attendus faisant l'objet d'une évaluation. [...]