La gestion financière des établissements publics

Thèmes abordés

Gestion financière, établissements publics, établissements publics nationaux, EPCI, Cour des comptes, ministre de l'Economie et des Finances

Résumé du document

Le droit des établissements publics n'est que faiblement codifié compte tenu de dispositions constitutionnelles laconiques et de l'absence de statut législatif général. La gestion financière ne fait pas exception : certes, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique s'applique à l'ensemble des établissements dotés d'un comptable public. Toutefois, de multiples textes législatifs et réglementaires propres aux différentes catégories d'établissements publics complètent ce décret ou permettent d'y déroger : l'existence d'un régime financier unifié relève surtout de l'apparence. Quant aux EPIC, ils bénéficient en général d'un régime juridique proche de celui des sociétés commerciales. Seules les règles de gestion des deux principales catégories d'établissements publics administratifs sont évoquées ici.

Extraits

[...] Les règles de présentation budgétaire sont fixées par des instructions du ministre de l'Économie et des Finances, propres à chaque catégorie d'établissements, qui reprennent la distinction entre section de fonctionnement et section d'investissement, comme pour les budgets des collectivités locales. Fréquemment, le budget ne décrit qu'une fraction des ressources nécessaires au fonctionnement de l'établissement, le personnel permanent restant rémunéré directement par l'État, et ce dernier exécutant certains investissements immobiliers. Le circuit de la dépense est le même que pour l'État ou les collectivités locales. Il existe souvent un contrôleur financier, généralement celui du ministère de tutelle. [...]

[...] Les mécanismes de contrôle sont les mêmes que pour mes communes : contrôle budgétaire exercé par le préfet et la chambre régionale des comptes ; contrôle de la gestion par la chambre régionale ; contrôle juridictionnel exercé sur le comptable public. Les EPCI bénéficient, comme les collectivités locales, de dotations de l'État. Afin d'encourager le développement des groupements à fiscalité propre, ces derniers sont cependant les seuls à se voir attribuer une dotation globale de fonctionnement. Enfin les règles de gestion du personnel et des achats sont identiques à celles qui s'appliquent aux communes. [...]

[...] Quant aux EPIC, ils bénéficient en général d'un régime juridique proche de celui des sociétés commerciales. Seules les règles de gestion des deux principales catégories d'établissements publics administratifs sont évoquées ici. I. Le cas des établissements publics nationaux à caractère administratif Les établissements publics nationaux à caractère administratif sont soumis à l'ensemble des principes de la comptabilité publique, notamment la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. L'ordonnateur principal est l'exécutif de l'établissement public, qui porte le titre de directeur ou de président. [...]

[...] Le cas des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : une grande proximité avec les règles de gestion des communes Ces établissements publics locaux sont très nombreux et certains d'entre eux gèrent des budgets importants, en particulier les communautés urbaines. Leur gestion financière est très proche de celle des communes. La présentation budgétaire et comptable est identique, avec des obligations particulières pour les EPCI comprenant une commune de plus de habitants. Le recours à l'emprunt est possible, sans contraintes particulières. L'assemblée délibérante porte le nom de comité et le plus souvent de conseil. [...]