Gestion des finances publiques: l'évolution des structures budgétaires de l'Etat

Thèmes abordés

gestion, finances publiques, évolution, structures budgétaires, Etat, conception libérale

Résumé du document

La maitrise des dépenses publiques est l'une des conséquences de l'adoption de la monnaie unique lors de l'adoption du traité de Maastricht en 1992. Les dépenses sociales et les dépenses de l'état posent aujourd'hui problème.
Le déficit public comporte trois catégories : le déficit budgétaire de l'état, le déficit budgétaire des collectivités locales et le déficit de la sécurité sociale. La dette publique résulte des déficits budgétaires.
Double définition des finances publiques :
- Au plan interne : les FP se sont construites à partir des finances de l'Etat. Ensuite les FP se sont étendues à d'autres catégories de personnes publiques. Les FP n'englobent pas que les finances de l'état. Il s'ajoute des personnes de droit privé qui sont soumises au contrôle d'une juridiction financière en raison de leur mode de financement. Ce sont des personnes qui reçoivent des fonds publics. Cette définition incluse les dépenses de la sécurité sociale.
- Au plan externe: les FP sont l'ensemble des règles qui gouvernement les finances des organisations internationales.

Extraits

[...] -Cela implique pour les GDC de rédiger des documents d'information (rapports annuels de performance (RAP)). Comportent différents éléments : expliquent l'utilisation des crédits confiés au GDC, renseignent les indicateurs de performance, doivent indiquer les raisons pour lesquels les GDC n'auraient pas atteint les objectifs fixés par la LFI. -Ces rapports sont importants : ils pourront permettre au parlement d'accorder éventuellement plus ou moins de crédit aux différentes administrations lors de l'examen de la prochaine loi de finance initiale. §2. Un renforcement de la transparence de l'action publique. [...]

[...] L'interventionnisme financier étatique a cependant entrainé une évolution des structures budgétaires de l'Etat. En 2 temps Section 1 : Une transformation des documents budgétaires étatiques. →L'ensemble de des D et R de l'Etat étaient jusqu'à une époque récente retracée dans le budget. Le DVP de l'interventionnisme financier étatique mais aussi l'apparition de déficits budgétaires après la 1GM ont eu pour conséquence de X les B. La notion classique de budget a éclaté puis elle s'est effacée pour faire place à un cadre nouveau beaucoup plus large qui est celui de loi de finance. [...]

[...] ; Les lois de finances rectificatives peuvent être prises en cas de changement de gouvernement. -Loi de règlement . Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'exercice budgétaire ainsi que le résultat qui en découle c'est-à-dire un déficit ou un excédent budgétaire. Clôt la vie financière de l'Etat. →Lois de finance définissent désormais un équilibre économique et financier. Ce qui n'exclu donc pas la possibilité d'un déficit depuis le passage de la France à l'€uro, il faut éviter que ce déficit budgétaire soit excessif. [...]

[...] Ex : aide pour la relance de l'économie à cause de la crise L'Etat peut aussi intervenir en faveur d'activités sensibles (ex : agriculture) Les gouvernements ont développé tout un ensemble d'aides à vocation générale qui couvre une situation ou un besoin de financement indépendant d'un secteur d'activité (aide en faveur de l'emploi comme l'exonération ou les allégements de charges sociales qui pèsent sur le travail). →Aide critiquées car : n'atteignent pas toujours leur objectif initial, l'Etat se désintéresse des résultats obtenus à partir des fonds publics, il est difficile de contrôler ces aides. Pour répondre à ces critiques la LOLF a été adoptée et devrait répertorier ces aides. MAIS la construction européenne a réduit ces aides. §3. La notion de finances publiques modernes. A. [...]

[...] →Le PESC (CE d'A en 1997, supprime la discipline budgétaire) volets : volet préventif (incite les EM à poursuivre leurs efforts de convergence économique et en particulier à éviter d'avoir un déficit public excessif) et un volet sanction (en cas d'apparition d'un déficit public excessif, les EM de la Z€ pourront se voir imposer des sanctions financières. →Sur le plan politique, l'adoption de l'Euro marque la fin des politiques budgétaires discrétionnaires. La réduction de l'interventionnisme financier se traduit par un retour à l'équilibre budgétaire. →PRATIQUE : il n'y a pas d'équilibre budgétaire. La France n'a quasiment jamais connu de budget équilibré. La LOLF prévoit que le budget de l'état peut être exécuté en déficit et le T de M n'interdit pas les déficits à condition qu'ils ne soient pas excessifs. [...]