Le système fiscal français - publié le 01/02/2007

Résumé du document

Cours d'économie présentant le système fiscal français. Depuis les 4 vieilles (la contribution immobilière, la contribution foncière, la patente et l'impôt sur les portes et fenêtres) le droit fiscal n'a pas cessé d'évoluer. Présentation de l'organisation du système fiscal.

Extraits

[...] Il se décompose en 3 parties : o Le CGI o Le livre des procédures fiscales o Le recueil des contributions indirectes La jurisprudence : Différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposants des contribuables à l'administration fiscale. Classification des impôts et taxes : A. Classification d'après la fonction de l'impôt : Fonction financière : Elle a pour objectif de faire participer les contribuables au financement des dépenses publiques. Fonction économique : Elle consiste à influencer le comportement des agents économiques par des actions soit conjoncturelles (Variation de TVA), soit structurelle (mesures afin d'aider la création d'entreprises) Fonction sociale : Elle tente de combattre les inégalités sociales par une fiscalité de redistribution et de solidarité nationale. [...]

[...] Elle est différente de la date buttoir de paiement ( sinon Pénalité Recouvrement Ce sont les modalités de paiement (versement spontané, réclamé, ou versement à la source) B. Organisation de l'administration fiscale L'administration fiscale française est régit par le ministre des finances. Les activités sont séparées en 3 directions. Direction générale des Impôts (DGI) Direction générale de la comptabilité publique Direction générale des douanes et droits indirects La mission principale de la DGi est d'assurer l'application de la réglementation fiscale : Fixation de l'assiette et du montant. Surveillance et contrôle des déclarations et perceptions de certaines recettes fiscales. [...]

[...] Les sources du droit fiscal C'est une branche du droit publique qui régit les relations entre les pouvoirs publiques et les personnes physiques ou morales. Ils reposent sur des textes très diverses Les textes législatifs et internationaux La loi reste la principale source du droit fiscal. Article 34 de la constitution : La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrements des impositions de toutes natures. Chaque année, le parlement vote la loi de finance qui fixe l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Etat. [...]

[...] Les opérations imposables Les personnes imposables (une assiette, un contribuable) La territorialité : champ d'application territorial du droit fiscal o France continentale o Corse o DOM L'assiette de l'impôt C'est la base de calcul de l'impôt. Elle résulte de deux actions. La désignation de l'élément retenu par le législateur (Revenu, bénéfice, prix de vente, salaire ) Une évaluation précise de l'élément o REELLE : réalisée par l'Entreprise o TARIFAIRE : réalisée par l'Etat o INDICIAIRE : en fonction du revenu La Liquidation C'est le calcul de l'impôt, avec une base et un taux Exigibilité Date à laquelle le contribuable est redevable par rapport au trésor public. [...]

[...] Chapitre 1 : Les présentations du système fiscal français Les fondements du droit fiscal Depuis les 4 vieilles, le droit fiscal n'a pas cessé d'évoluer. Les 4 vieilles datent de l'époque de l'assemblée constituante (1789-1791) - La contribution immobilière - La contribution foncière - La patente (due par les entreprises : taxe professionnelle) - L'impôt sur les portes et fenêtres 1914 : Création de l'impôt sur le revenu (M. Caillaux) 1954 : Entrée en vigueur de la TVA 1956 : Vignette remplacée par la TVTS : taxe sur véhicule de tourisme et de société 1991 : CGS : contribution sociale généralisé 1992 : CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale A. [...]