Les fonds de concours

Résumé du document

La technique des fonds de concours est ancienne. La loi du 06.06.1843 concernait les concours financiers apportés par des personnes privées à l'Etat ; celle du 31.12.1907 a élargi la procédure aux dons et legs, y compris des personnes morales ; l'article 19 de l'ordonnance organique du 02.01.1959 étend son champ d'application à l'ensemble des fonds versés par des personnes morales ou physiques. Si la technique des fonds de concours peut s'avérer utile au Gouvernement dans le cadre de la gestion budgétaire, elle est en proie à de nombreuses contestations et a ainsi du s'adapter à des exigences nouvelles

Extraits

[...] La procédure des fonds de concours aboutit de facto à augmenter les budgets des ministères auxquels sont affectées les recettes tirées de ces fonds. Le Parlement ne peut s'y opposer a priori dans la mesure où les fonds de concours lui sont soumis seulement dans le projet de loi de règlement[5]. Les fonds de concours ne sont aujourd'hui pas évalués en loi de finances initiale. Souplesse de gestion Reports de crédits : la règle de l'annualité a normalement pour conséquence que les crédits ne peuvent être utilisés que pour l'exercice au titre duquel ils sont attribués. [...]

[...] Il n'y a pas de spécialisation d'une recette donnée dans la couverture de telle ou telle dépense. Tout crédit dont la loi n'a pas spécifié qu'il a un caractère évaluatif ou provisionnel doit être considéré comme limitatif (art.11 al.1 ord .1959). Sont toutefois prévues les procédures des décrets d'avance, des virements de crédits et des transferts de crédits. Le changement introduit par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances du 01.08 .2001) sera analysé plus loin. [...]

[...] La technique des fonds de concours est ancienne. La loi du concernait les concours financiers apportés par des personnes privées à l'Etat ; celle du a élargi la procédure aux dons et legs, y compris des personnes morales ; l'article 19 de l'ordonnance organique du étend son champ d'application à l'ensemble des fonds versés par des personnes morales ou physiques. Si la technique des fonds de concours peut s'avérer utile au Gouvernement dans le cadre de la gestion budgétaire, elle est en proie à de nombreuses contestations et a ainsi du s'adapter à des exigences nouvelles. [...]

[...] La procédure des fonds de concours permet à l'Etat de solliciter ces capacités de financement. Exemple : contrats de plan II L'EVOLUTION DES FONDS DE CONCOURS, TECHNIQUE CONTESTEE A. Vers une plus grande transparence des fonds de concours La rénovation des pouvoirs du Parlement Récapitulation générale des fonds de concours par budget : document annexe à la loi de finances publié depuis 1985 Etat récapitulatif des crédits de fonds de concours : document annexe au projet de loi de finances publié depuis 1994 (jaune budgétaire) Art.17 II LOLF : à compter de 2005, les fonds de concours seront directement portés en recette dans la loi de finances ; ils devront donc faire l'objet d'une évaluation parlementaire a priori et pas seulement d'un enregistrement a posteriori par la loi de règlement. [...]

[...] Selon Raymond Muzellec, cette décision participe de la moralisation de la procédure des fonds de concours. B. La diminution des fonds de concours Diminution des montants des fonds de concours Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des Comptes notait que les montants rattachés par fonds de concours sont devenus plus importants. En francs constants, ils ont été multipliés par sept depuis 1958 et ont plus que doublé depuis 1978. Mais depuis 1997, le montant des fonds de concours diminue : 5.21 milliards d'euros en 2002 contre 11.18 en 1996, soit une baisse de Cette diminution est attribuée d'une part aux rebudgétisations conséquences notamment de la décision du Conseil constitutionnel précitée, et d'autre part à un recul des concours communautaires. [...]