Fiscalité: la TVA

Thèmes abordés

TVA, opérations imposables, opérations non imposables, personnes non imposables, territorialité, base d'imposition, paiement de la TVA

Résumé du document

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation.
L'Entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA qu'elle a du payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les B et S nécessaires à son activité.
- La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par les organismes assujettis à la TVA.
- Avantages : neutralité de la TVA, possibilités de fraudes limitées, taxe indolore.

Extraits

[...] OPERATIONS IMPOSABLES A LA TVA Opérations imposables par nature : livraisons de B et prestations de S : activité économique (commerciale, artisanale ou libérale) effectuées à titre onéreux : contrepartie (monétaire ou non) par un assujetti : personne morale ou physique qui exerce une act. économique indépendante Opérations imposables en vertu d'une disposition légale : importations : pays en dehors de l'UE acquisitions intracommunautaires : achats de marchandises ou de S qu'une E située en France effectue dans l'UE. livraisons à soi-même certaines opérations immobilières Opérations imposables par option : pers. non assujettis mais qui choisissent de facturer leur clt avec TVA. [...]

[...] TVA : impôt indirect sur les dépenses de consommation. E majore son px de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA qu'elle a du payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les B et S nécessaires à son activité. TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par les organismes assujettis à la TVA. Avantages : neutralité de la TVA, possibilités de fraudes limitées, taxe indolore. [...]

[...] EXCEPTIONS : prestations matériellement localisables location transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, prestations matériellement exécutées dans UN pays. BASE D'IMPOSITION Prix convenu + Frais accessoires (assurances, transport ) + Frais fiscaux (droits de douane) Réductions, ristournes : réduisent la base imposable TAUX TVA Taux normal : 19,6% Taux réduit : et (nourriture, personnes en difficultés ) (UE Taux particulier : (boissons sodas) FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE Pour les livraisons de B : exigibilité lors de la livraison Pour les prestations de S : exigibilité lors de l'encaissement DEDUCTION DE LA TVA CONDITIONS : affectation des B et S acquis à des opérations TAXEES (sauf exportations extraco et livraisons intraco) nécessité des B et S à l'exploitation EXCLUSIONS : dépenses personnelles ou familiales, dépenses de gestion anormale, dépenses somptuaires absence de fraudes ou d'abus TVA doit être mentionnée sur un document justificatif EXCLUSIONS : dépenses de logement des dirigeants ou personnels, dépenses d'acquisitions ou location et d'entretien des véhicules de transport de personnes, cadeaux pour client >65€ et les produits pétroliers. [...]

[...] Micro E : CA80300€ Loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial Etablissements financiers pours certaines commissions Collectivités locales pour certains S publics AVANTAGES : possibilité de récupérer la TVA, réduction du cout pour les clts qui peuvent déduire la TVA, pas de taxes sur les salaires PERSONNES ET OPERATIONS NON IMPOSABLES A LA TVA Opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA : Activité des administrations publiques Certaines activités financières Activités des holdings pures La plupart des subventions versées par les collectivités publiques et les aides inter-E Indemnités réparant un préjudice Dividendes et intérêts des obligations Opérations situées dans le champ d'application mais exonérées de la TVA (MAIS PAS DEDUCTIBLE) : Opérations réalisées par les micro E : CA80300€ Activités relevant du secteur médical Activités des établissements privés d'enseignement Activités des compagnies d'assurances Activités de location d'immeubles Exportations extracommunautaires et livraisons intracommunautaires (DEDUCTIBLE) TERRITORIALITE Entre assujettis, la TVA s'applique dans le pays de consommation du B ou du S Pour les livraisons de B : Envers pays 1/3 (hors UE) : Exportations : exonérées de TVA en France ; Importations : soumises à la TVA en France (déductible). Envers pays intracommunautaires : Livraisons : exonérées de TVA en France ; Acquisitions : soumises à la TVA en France (déductible). Pour les prestations de S : Preneur est assujetti : prestation taxable au lieu d'établissement du preneur de S. Preneur n'est pas assujetti : prestation taxable au lieu d'établissement du prestataire de S. [...]