Fiscalité locale et intercommunalité

Résumé du document

Les lois relatives à l'administration territoriale de la République de 1992 et au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de 1999 constituent les principaux jalons de la politique publique d'incitation à la coopération à fiscalité propre. Ainsi, les communes peuvent se regrouper au sein d'Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de :
- gérer en commun des services publics locaux et la réalisation d'équipements locaux pour profiter d'économies d'échelle (« intercommunalité associative »)
- mener conjointement des projets de développement local (« intercommunalité fédérative »).

Extraits

[...] Le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains de l'agglomération Ressources fiscales diverses Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent en outre percevoir, selon les compétences qui leur ont été transférées : - la taxe de balayage - les taxes sur la publicité - les taxes sur la fourniture d'électricité - la taxe sur les remontées mécaniques - les taxes d'urbanisme Conclusion Les multiples modèles fiscaux des groupements intercommunaux visent à garantir à chaque catégorie d'EPCI un mode de financement souple et adapté, qui leur permette d'assurer pleinement les différents niveaux de compétences qui leur ont été transférés. Les dernières évolutions législatives, notamment la loi de finances initiale pour 2005, vont d'ailleurs vers une plus grande latitude pour les EPCI. [...]

[...] En outre, aucun mécanisme de neutralisation financière n'est prévu par la législation actuelle. Cet effet négatif de l'intercommunalité sur les taux d'impôts locaux a en particulier été souligné par le Rapport du Conseil des Impôts en Fixation des taux La première année de mise en œuvre de cette fiscalité additionnelle, les rapports entre les taux des quatre taxes additionnelles votées par l'EPCI doivent être égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes (art 1636 B sexties II du CGI). [...]

[...] Malgré sa complexité, le système de la TPU a été l'instrument principal de promotion de la coopération intercommunale la plus intégrée possible, et est aujourd'hui largement majoritaire (cf. annexes). La TPU est le régime de droit des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines depuis le 1er janvier 2002 (art nonies C du CGI). Son adoption est également possible, mais pas obligatoire, pour les communautés de communes (art quinquies CIII du CGI). A. Les mécanismes de la TPU 1. [...]

[...] La loi de finances initiale pour 2005 met en place un système dérogatoire pour les communautés dont le taux de TPU serait inférieur à 75% du taux moyen national de la catégorie à laquelle elles appartiennent à l'année n. Ces communautés pourront fixer librement leur taux de TPU à l'année n+1 sous 2 conditions : - le taux de TPU voté en n+1 ne doit pas excéder du taux moyen national de la catégorie de la communauté - l'augmentation du taux de TPU ne doit pas être supérieure à par rapport au taux voté l'année précédente Ainsi, dans ce cas particulier, et par exception aux règles de liens entre les taux, le taux de TPU n'est pas lié à l'évolution des taux moyens pondérés de TH ou des trois taxes ménages des communes membres. [...]

[...] Les taux ne sont pas plafonnés, mais la règle de lien entre TH et TFNB s'applique La dotation de solidarité communautaire dans le cadre de la fiscalité mixte Afin de limiter les flux financiers et une augmentation trop importante de la pression fiscale globale, un EPCI percevant la fiscalité ménage complémentaire pour la première année ne peut instituer une dotation de solidarité communautaire. En outre, un EPCI déjà soumis à la fiscalité mixte ne peut augmenter sa DSC. Enfin, un EPCI à fiscalité additionnelle passant à la fiscalité spécialisée doit limiter sa DSC la première année de perception de la TPU à ce qui avait été établi avant son passage à la fiscalité spécialisée. [...]