La fiscalité locale indirecte

Résumé du document

En vertu du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales prévu à l'article 72-2 de la Constitution tel que modifié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les ressources propres des collectivités doivent constituer une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Celles-ci se divisent en deux principales catégories : les dotations de l'Etat, qui constituent environ 37% de leurs recettes, et les ressources fiscales. Au sein de ces dernières il convient de distinguer deux grands types de fiscalité, la fiscalité locale directe reposant notamment sur les 4 vieilles. Cette forme de fiscalité représente encore aujourd'hui près des ¾ des recettes fiscales des collectivités. Cette fiscalité directe s'accompagne en outre d'une fiscalité indirecte correspondant aux impôts et taxes levés à l'occasion d'une activité : production, transactions immobilières ou encore consommation. La plupart des impôts indirects ont un taux plancher ainsi qu'un plafond défini par le Législateur permettant ainsi aux collectivités de bénéficier d'une certaine marge d'autonomie dans le choix du taux applicable.

En 2003, ces impositions représentaient 19,3 milliards d'euros, et plus de 32,2 milliards d'euros en 2007 soit une hausse de plus de 66% en 4 ans.
Il semble dès lors intéressant de se demander quelles ont été les évolutions de cette forme de fiscalité des collectivités territoriales et les causes de celles-ci.

Extraits

[...] Elle est due pour toute construction, reconstruction, ou agrandissement d'un bâtiment. [Il est toutefois possible de distinguer 2 catégories d'exception : tout d'abord pour les services publics, mais aussi lorsque le constructeur a déjà assumé le coût des équipements publics]. La TLE est assise sur la valeur forfaitaire de l'ensemble de l'immobilier et son taux, fixé par le Conseil municipal, peut varier de 1 à en fonction de la catégorie de constructions. [Sur cette même assiette, la région Île-de-France perçoit une taxe complémentaire de et les départements bénéficient de deux taxes facultatives inscrites à leur section de fonctionnement, l'une affectée aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement au taux de et l'autre pour les espaces naturels sensibles plafonnée par le Code de l'urbanisme à Cette taxe a été complétée par un certain nombre d'autres impositions sur les constructeurs. [...]

[...] La compensation par l'Etat de la perte de recettes 2 milliards annuels est aujourd'hui intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. En outre, depuis 2005, les départements reçoivent une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances automobiles (TSCA au taux de 8,705% afin de couvrir les charges transférées par la loi du 13 août 2004 et en 2006 la suppression du reliquat de vignette (1,1milliard en 2006). Les départements bénéficiant également d'une autre fraction de taux de cette même taxe, à hauteur de destinée à contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), c'est pratiquement l'intégralité de la TSCA afférente aux véhicules terrestres à moteur qui est aujourd'hui transférée aux départements. [...]

[...] La fiscalité indirecte locale reposait en outre sur une fiscalité de l'urbanisme 1. La taxe locale d'équipement a longtemps été la principale ressource fiscale indirecte liée à l'urbanisme (art L 1585 A du CGI) La TLE, créée par la loi du 30 décembre 1967, alimente essentiellement la section d'investissement des communes (but : faire participer les constructeurs aux charges d'urbanisme et d'équipement) et pèse sur le constructeur. Il s'agit d'un impôt communal facultatif, mais le CGI dispose qu'elle est instituée de plein droit dans les villes d'au moins habitants ou en région parisienne dans des communes désignées par décret, qui peuvent toutefois y renoncer. [...]

[...] Cette taxe sur les cartes grises est due par le propriétaire [sauf en cas de changement d'état matrimonial ou de domicile], repose sur un taux proportionnel ou fixe en fonction de la puissance, et est réduite de moitié au-delà de 10 ans [les véhicules non polluants peuvent en être exonérés]. Le CGI prévoit également l'existence d'une taxe sur les permis de conduire. Il s'agit d'un droit de timbre au taux unique librement fixé par le conseil général. Cette taxe a aujourd'hui été abandonnée par la quasi-totalité des régions. Depuis la loi du 13 août 2004, l'Etat partage en outre le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) avec les régions à hauteur de 454M en milliard en 2006, et 3 milliards en 2007. [...]

[...] Une fiscalité en partie assise sur l'activité productive. Le Code général des CT autorise tout d'abord les communes à lever trois taxes facultatives sur la publicité : - une sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses [levée en fonction d'un tarif légal], - une autre sur les véhicules publicitaires [du même montant que l'ancienne vignette automobile], - et une taxe sur les emplacements publicitaires fixes [excluant la perception de la première ou de tout droit de voirie ou de redevance. [...]