Fiscalité: impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Fiscalité, impôt sur les sociétés, bénéfice imposable, imposition des produits, déduction des charges, traitement des déficits

Résumé du document

Impôt sur les sociétés: calculé sur l'assiette des bénéfices enregistrés par les E au cours de l'exercice écoulé.
- Pas toutes les E mais toutes les SA, SAS, SARL et SCA.
- L'équivalent pour les entreprises de l'impôt sur le revenu pour les particuliers
Bénéfice imposable: différence entre les produits et les charges de l'exercice.
- Produits (à prendre en compte) : facturations, travaux en cours, produits exceptionnels et financiers ou subventions.
- Charges (en déduction du chiffre d'affaires) : achats de fournitures, de matières premières, frais d'entretien et de réparation, frais de personnel, honoraires, loyers, achats de petits matériels, assurances, publicité, impôts & taxes, intérêts d'emprunt, frais de déplacement, amortissement des immobilisations…

Extraits

[...] Etre effectivement comptabilisées et figurer dans les écritures comptables de l'exercice. EXCEPTIONS : Provision pour : Indemnités de licenciement (motif économique) ; Charges de départ en retraite ; Reprise de provision. [...]

[...] N = 10000€, Durée usage : 4ans, Durée usage réelle : 5 ans Amortissement COMPTABLE : 2500€ et FISCALE : 2000€ 23250 – 500 Amortissement linéaire, dégressif ou exceptionnel Provisions : déduction opérée sur le résultat d'un exercice pour faire face à une perte ou une charge future, dont l'objet est nettement précisé. Provision pour dépréciation : couvrir perte de valeur sur immo ou stocks&créances (clts qui ne paient pas) Provision pour risques et charges : couvrir les dépenses (grosses réparations) Provision règlementées (hausse de prix, CONDITIONS : Correspondre à des pertes ou charges qui auraient été déductibles si elles étaient intervenues au cours de l'ex. Etre nettement précisées ou être évaluées avec une approximation suffisante et rationnelle. Résulter d'évènement en cours à la clôture de l'exercice. Etre probables et non éventuelles. [...]

[...] de l'actif net On calcule l'amortissement que va nous couter l'achat de nouveau matériel. EXCEPTION : petit matériel 9900 (polluante) ou 18300€ (non polluante)), dépenses de location (>3mois). Etre régulièrement comptabilisées et justifiées Etre comptabilisées au cours de l'ex. au titre duquel elles ont été engagées Charges d'exploitation déductibles Achats (consommable) : seuls les achats réceptionnés sont à retenir (px d'achat HT + frais accessoires) Loyers, charges locatives, redevances de crédit bail Redevance à la sté de crédit bail pour VEHICULE DE TOURISME : 6500€, Px d'achat : 30000€ sur 5 ans Amortissement COMPTABLE : 6000€, Amortissement FISCAL : 18300€ / 5 = 3660€ Réintégrer : 6000 – 3660 = 2340€ (non déductible) Redevance sera de : 6500 + 2340 Entretiens et réparations (pas les remplacements qui sont placés en immobilisations) Primes d'assurances (pas les assurances vie) Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (sauf étrangers) Publicité : sauf tabac, boissons alcoolisées, propagande, Parrainage (pas le mécénat) : avec contrepartie, Cadeaux, Dons : juste 60% déductible. [...]

[...] Pas toutes les E mais toutes les SA, SAS, SARL et SCA L'équivalent pour les entreprises de l'impôt sur le revenu pour les particuliers. Activité en FRANCE Activité à l'ETRANGER Société avec le siège en FRANCE SOUMISE A L'IS NON SOUMISE À L'IS Société avec le siège à l'ETRANGER SOUMISE A L'IS NON SOUMISE À l'IS BENEFICE IMPOSABLE : différence entre les produits et les charges de l'exercice. Produits (à prendre en compte) : facturations, travaux en cours, produits exceptionnels et financiers ou subventions. [...]

[...] abandon à caractère commercial Créance Sté Y : 20000€, situation difficile abandon de créance par Sté X Déductible pour la Sté X et Imposable pour la Sté Y abandon à caractère financier (Sté mère et filles) Sté Fille : - 50000€, Sté Mère détient 80% elle renfloue +110000€ Sté Fille : + 60000€ 50000€ Déductible pour la Sté Mère, 60000€ Non Déductible 20% des 60000€ vont aux actionnaires minoritaires (12000€) 62000€ Imposable pour la Sté Fille et 48000€ Imposable ou Aug. le K de la Sté Mère dans les 2ans. REGLES DE DEDUCTION DES CHARGES CONDITIONS : Etre exposées dans l'intérêt direct de l'E Exclusion des dépenses personnelles. [...]