La fiscalité directe - description, applications et réformes

Résumé du document

La fiscalité directe ou impôts directs

Instruction générale des finances : « la contribution directe s'entend de toute imposition qui est assise directement sur les personnes et les propriétés, qui se perçoit en vertu de rôles nominatifs et qui passe immédiatement du contribuable cotisé à l'agent chargé de percevoir. »

Extraits

[...] Existence de plafonds, de liaison entre les taux, règles différentes selon le type de collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalité à fiscalité propre). Les directions des services fiscaux fixent les bases d'imposition des quatre taxes directes. L'Etat est le collecteur d'impôt de la nation. Seul le Trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. L'Etat est un garant des recettes pour les collectivités. Il leur garantit le montant intégral des impôts votés et si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant prévu, il comble la différence. [...]

[...] Chiffre : part faible des ressources du budget de l'État car : multiples exonérations, abattements ou crédits d'impôts. Acquitté que par une courte majorité des contribuables. L'impôt sur les sociétés Impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de en 2002 pour les entreprises au chiffre d'affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des PME (15 Le produit de l'impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture. [...]

[...] La fiscalité directe de l'Etat représentent des recettes fiscales nettes principaux : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés Autres impôts directs de l'Etat : l'impôt de solidarité sur la fortune la taxe sur les salaires sur certaines activités (banques, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA. L'impôt sur le revenu Lois de 1914 et 1917 : impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal. Il est progressif, c'est-à-dire que son taux augmente avec la valeur imposable ; il est prélevé par l'État, et porte sur les salaires et l'ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer. [...]

[...] En 2004 = des recettes fiscales nettes de l'État. II. La fiscalité directe locale représente environ 75% des recettes fiscales des collectivités territoriales Les quatre taxes directes la taxe d'habitation, payée par les particuliers et les entreprises ; la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ; la taxe sur le foncier non bâti ; la taxe professionnelle, acquittée par les entreprises. Elles représentent les 3/4 des recettes fiscales des collectivités groupements de communes inclus : elles leur ont rapporté 53,52 milliards d'euros pour l'année 2004 et sont évaluées à 56,9 milliards d'euros pour 2005 d'après les premiers résultats d'ensemble. [...]